Jusqu’en 2009, l’évolution du montant des fermages payés par les exploitants agricoles était régie par la loi du 2 janvier 1995 qui posait le principe d’une indexation des fermages sur l’évolution ...

Jusqu’en 2009, l’évolution du montant des fermages payés par les exploitants agricoles était régie par la loi du 2 janvier 1995 qui posait le principe d’une indexation des fermages sur l’évolution ...

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 réforme cette indexation en posant le principe d’un indice national unique des fermages. Il est composé pour 60 % de ...

Jusqu’en 2009, l’évolution du montant des fermages payés par les exploitants agricoles était régie par la loi du 2 janvier 1995 qui posait le principe d’une indexation des fermages sur l’évolution ...

Publié le 16 juillet, l’indice des fermages 2013 était erroné. Un nouvel arrêté est sorti le 10 août. Il fixe l’indice à 106,68 pour l’année 2013 contre 103,95 en 2012, soit une augmentation de ...

Arrêté n°2012272‑02 du 28 septembre 2012 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2012.