Vie parlementaire

J.-J. Lozach : il faut de la péréquation

Séance du Sénat 2 décembre 2009.

M. Jean-Jacques Lozach. - « Je voudrais vous parler de péréquation. Cette mission représente une fraction de la politique d'aménagement du territoire, par définition transversale. Les crédits du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », gérés par la Datar, financent les contrats de projets État-régions (PER), le plan d'accompagnement du redéploiement des armées et les pôles de compétitivité et d'excellence rurale. Le 21 octobre dernier, le Sénat a envisagé une nouvelle génération de PER. Les collectivités territoriales pourront-elles les financer ? Sans leur concours, verront-ils le jour ?

« Tant pis pour l’Est » du Limousin...

« La France ne doit pas être un archipel de pôles d'excellence qui s'organiseraient sur des espaces abandonnés. En Limousin, on ne peut pas se contenter de dire : les villes de Brive et Limoges vont bien, tant pis pour l'Est de la région. » Ce propos de Robert Savy, l'un des pères de la péréquation nationale et de la cohésion territoriale comme objectif communautaire, peut s'appliquer à toutes les régions. Après l'inscription de la péréquation dans notre Constitution [...], le rapport sénatorial du printemps dernier [...] insistait sur la nécessité de passer à l'acte, d'améliorer la péréquation verticale et horizontale. De profondes inégalités existent entre les communes : le potentiel fiscal en métropole varie de 500 euros par habitant à plus de 30 000 !

En ce qui concerne le potentiel fiscal départemental, on passe de 232 euros pour la Creuse à 991 euros pour les Hauts-de-Seine, la moyenne s'établissant à 400 euros par habitants.

Dans les régions, le potentiel fiscal va de 67 euros en Corse à 111 euros pour la Haute-Normandie. Les moyens sont donc très inégalement répartis.

Les critères actuels de la péréquation nous paraissent inadaptés. C'est à vos décisions que nous jugerons votre volonté de réduire les injustices territoriales, dont l'aggravation nuit à la cohésion nationale.

Dans les territoires ruraux, le département était jusqu'à présent un acteur essentiel du soutien à la ruralité, grâce à la péréquation financière qu'il organisait et à sa connaissance fine du territoire. Le projet de réforme territoriale le fragilise, en l'appauvrissant et en créant la confusion des responsabilités du fait des futurs conseillers territoriaux.

« Inégalités financières »

Face à l'augmentation constante de leurs dépenses sociales obligatoires et face au désengagement financier continu de l'État, les départements demandent que les prestations sociales universelles soient prises en charge par la solidarité nationale. Mais la lutte contre les inégalités des territoires est-elle au coeur de la politique du Gouvernement ?

Avec la fin de la taxe professionnelle, les collectivités ne pourront pas poursuivre leurs efforts d'investissements pourtant si nécessaires. Si des dotations de compensation sont prévues, rien n'est prévu pour garantir une péréquation plus efficace. L'État ne réduit pas les inégalités financières et il met en difficulté les collectivités les plus démunies. Avec l'autonomie des collectivités et la compensation intégrale des transferts de charges, la péréquation doit constituer le troisième pilier de toute réforme de l'organisation territoriale de la République.

Demain, la suppression de la taxe professionnelle va réduire les ressources des collectivités. On qualifiera abusivement de « péréquation » des mécanismes baroques dans lesquels ce ne sont pas les plus riches qui seront les plus solidaires : un véritable « bouclier territorial » va être instauré et il bénéficiera aux espaces les plus prospères. Dans ces conditions, la péréquation deviendra l'expression dérisoire de la simple mauvaise conscience.

« L’avenir du monde agricole reste aléatoire »

Il convient de renforcer la compétitivité économique et l'attractivité des territoires, tout en assurant leur cohésion. Pour reprendre un article récent de notre rapporteur François Marc, « il faut envisager de ventiler la péréquation sur la masse de la DGF, et plus seulement sur son reliquat ».

La création d'un ministère de plein exercice dédié à l'espace rural et à l'aménagement du territoire doit être saluée. Les assises des territoires ruraux, au succès bien mitigé, ne seront utiles que si le Gouvernement consent à remettre les espaces fragiles au coeur des politiques publiques. Cependant, après les cartes judiciaires et militaires, les cartes scolaires et hospitalières sont gravement menacées. La RGPP fait des ravages et traduit une recentralisation de nombreuses fonctions. Par ailleurs, l'avenir du monde agricole reste très aléatoire.

L'impact du grand emprunt national sur la ruralité devra être évalué. Il serait urgent de créer un fonds national de solidarité numérique pour l'espace rural, à l'image de ce qui fut fait dans les années 1930 pour l'électrification. La décision de redonner à la Diact son appellation de Datar pourrait annoncer de grandes ambitions pour les territoires Or, la dynamisation de la ruralité et le maintien des services publics de proximité sont compromises par les décisions abruptes du chef de l'État en matière de services déconcentrés, d'organisation territoriale, de révision générale des ressources des collectivités et du nombre d'élus. La proximité, chère à nos concitoyens, en sera profondément affectée.

Une reprise ambitieuse de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux s'avère nécessaire d'autant que de nombreux urbains souhaitent vivre à la campagne. La mission première de l'État est d'instaurer une solidarité réelle entre les territoires. Or, tel n'est pas le cas : ils sont confrontés à de nombreux handicaps, ce qui est bien peu conforme à notre Constitution. »