Vie parlementaire

Avenir des centres régionaux de la propriété forestière

Créés par la loi n° 63-810 du 6 août 1963 et par le décret du 13 avril 1966, ils sont chargés par le code forestier du développement et de l’orientation de la gestion des forêts privées. Le conseil de modernisation des politiques publiques s’est prononcé le 11 juin 2008 en faveur du regroupement des dix-huit centres régionaux et du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) en un établissement national unique composé d’antennes régionales sans personnalité juridique. D’autre part, la loi de finances pour 2009 prévoit une diminution de la subvention allouée par le ministère de l’agriculture et de la pêche aux CRPF. Cette mesure a des répercussions négatives sur la masse salariale. Or, le contrat d’objectif pour la période 2007-2011 signé avec l’État en décembre 2006 comporte un engagement d’augmentation d’effectifs. La mise en valeur de la forêt privée ainsi que les objectifs de mobilisation du bois et de gestion durable définis par le Grenelle de l’environnement et par les assises de la forêt ne sont pas compatibles avec les contraintes budgétaires que l’État impose aux CRPF. Cette situation suscite l’inquiétude des sylviculteurs qui craignent que l’État diminue durablement ses financements et fasse appel aux collectivités locales pour financer les antennes régionales, au seul profit du nouvel établissement national. Ainsi, il lui demande d’indiquer les mesures qu’il compte prendre afin que les CRPF soient pérennisés, et pour que soient confortés leurs moyens et leur mission de développement forestier. Réponse du Ministère de l’agriculture et de la pêche Afin de mettre en œuvre la décision du Conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008, mes services travaillent actuellement à la rédaction des textes législatifs et réglementaires qui permettront, au 1er janvier 2010, le regroupement des dix-huit centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) en un établissement national unique composé d’échelons régionaux.

Toutes les missions de développement forestier des CRPF définies dans le contrat d’objectifs des CRPF et du CNPPF signé le 8 décembre 2006 seront préservées et même confortées, afin de pouvoir répondre aux objectifs de mobilisation du bois dans un cadre de gestion durable fixés par les Assises de la forêt. En effet, les mesures prises dans le cadre du Grenelle de l’environnement placent la forêt au coeur des enjeux en matière d’énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique. La forêt va ainsi largement contribuer à l’atteinte des 20 % d’énergies renouvelables en 2020 en fournissant quatre millions de tonnes équivalent pétrole supplémentaires, soit 25 % de l’effort prévu. De plus, les objectifs prévoient un développement du bois dans la construction. Au total, cela implique une récolte supplémentaire de 21 millions de m3 en 2020, dont 9 millions de bois d’oeuvre et 12 millions de bois-énergie. Cet effort de récolte portera plus fortement sur les forêts privées dont le potentiel reste encore insuffisamment exploité, les récoltes réalisées restant inférieures à l’accroissement biologique annuel des forêts. Il est donc indispensable d’inciter les propriétaires privés à mieux gérer leur forêt et développer ainsi l’offre de bois nécessaire pour répondre aux nouveaux débouchés. Pour cela, des mesures de défiscalisation pour les travaux forestiers ou la mise en gestion forestière par contrat ont été votées dans le cadre de la loi de finances pour 2009. La loi de modernisation de l’économie a en outre renforcé le rôle des associations syndicales de gestion forestière. En ce qui concerne les effectifs des CRPF, depuis 2007, ce sont six emplois de technicien qui ont été créés, sur les dix emplois prévus dans le contrat d’objectifs. La réduction de postes envisagée à l’horizon 2011 ne concernera que des postes de nature administrative, les postes techniques des CRPF étant préservés de manière à ne pas remettre en cause le travail technique sur le terrain. En outre, la décision du Conseil de modernisation des politiques publiques de créer un seul établissement public a pour finalité d’améliorer le fonctionnement de l’établissement tout en réduisant les coûts, grâce notamment à la rationalisation de certaines tâches. En matière budgétaire, le projet de loi de finances pour l’année 2009 a prévu la diminution d’un million d’euros de la subvention allouée par le ministère de l’agriculture et de la pêche au CNPPF et aux CRPF. Pour compenser cette diminution, ces établissements ont été autorisés à effectuer un prélèvement maximal équivalent sur leurs fonds de roulement. Cette réduction du montant de la subvention ne devrait donc pas avoir d’incidence sur la masse salariale.