Une nouvelle aide à l’embauche à destination des PME
Un décret du 25 janvier 2016 crée pour les petites et moyennes entreprises une aide de 4 000 euros afin de faire baisser les chiffres du chômage. Il aménage aussi l’aide pour l’embauche d’un premier salarié.
Les entreprises bénéficiaires de cette nouvelle aide à l’embauche
Sont visées les entreprises de droit privé, y compris les groupements d’employeurs, de moins de 250 salariés. Le décret précise comment est calculé ce seuil lorsque l’effectif de l’entreprise l’avoisine.
Cette aide est conditionnée à l’embauche d’un salarié dont la rémunération prévue au contrat est inférieure ou égale au SMIC majoré de 30 %, soit un salaire horaire inférieur ou égal à l’équivalent de 12,57 euros (incluant le cas échéant les indemnités et primes).
L’entreprise devra également respecter deux autres conditions cumulatives :
- Embaucher un salarié en CDI ou CDD d’une durée d’au moins 6 mois ;
- La date d’embauche doit être comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
500 euros par période de trois mois
Le montant de l’aide sera versé à concurrence de 500 euros par trimestre par l’Agence de Service et de Paiement (ASP).
Si le contrat conclu est à temps partiel, l’aide sera proratisée en fonction de la durée du travail.
Toute absence non rémunérée du salarié entraînera une réduction de l’aide. L’embauche en cours de mois entraînera un calcul au prorata du nombre de jours travaillés pour le premier et le dernier mois d’attribution de l’aide attesté par l’employeur.
Les formalités à accomplir
L’employeur devra adresser à l’ASP du ressort géographique de son siège social la demande d’aide dans les 6 mois de l’embauche. Le formulaire est disponible auprès de la FDSEA ou via internet.
L’employeur devra compléter une attestation dématérialisée de présence sur le site Sylaé pour prétendre au versement effectif de cette aide dans les 6 mois suivant l’échéance du trimestre.
En cas de modification de la nature du contrat (passage de CDD en CDI, renouvellement de CDD pour une durée d’au moins 6 mois) ou de modification de la durée contractuelle, il sera nécessaire de re-remplir le formulaire de demande d’aide en indiquant le numéro d’enregistrement disponible sur votre compte Sylaé.
Dans le cas d’un CDI ou d’un CDD d’une durée de 6 mois et plus conclu avant le 31 décembre 2016 et succédant à un CDD ayant ouvert droit à l’aide, l’aide est versée dans la limite du montant maximal pour le salarié soit 4 000 euros au total.
Le cumul
Cette aide est cumulable avec la réduction générale de cotisations Fillon, voire avec la réduction travailleur occasionnel demandeurs d’emploi, le CICE.
Cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi.
Cette aide est compatible avec le contrat de professionnalisation à la condition que la durée dudit contrat de professionnalisation soit d’au moins 6 mois. En revanche elle n’est pas compatible avec le contrat d’apprentissage.
Cette aide est également compatible avec le nouveau dispositif proposé par le FAFSEA, AEF Emploi, visant à la formation des nouveaux salariés dans les entreprises de moins de 10 salariés.
Ces données ne sont pas exhaustives, merci de vous rapprocher du service emploi de la FDSEA de la Creuse au 05 55 41 71 32.
