Revalorisation des salaires au 1er janvier 2020
Convention Collective des Exploitations Agricoles, des Entreprises de Travaux Agricoles et des CUMA du département de la Creuse.
Les représentants des employeurs et des salariés réunis en Commission Mixte le 8 janvier 2020 ont décidé une revalorisation des salaires hiérarchiques à effet du 1er janvier 2020
Avantages en nature (hors contrats d’apprentissage*)
En application de la convention collective des exploitations agricoles et des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse :
La prestation de nourriture est fixée à :
- par jour : 2,5 fois le montant du taux de 1re catégorie : 25,60 €.
- repas midi ou soir seulement : 1 fois le montant du taux 1re catégorie : 10,24 €.
- petit déjeuner seulement : ½ fois le montant du taux 1re catégorie : 5,12 €.
Logement - chambre meublée
- La prestation mensuelle de logement est fixée à 8 fois le montant du taux 1re catégorie : 81,92 €.
Logement autre que chambre meublée
Pour la première pièce : 4 fois le montant du taux de 1re catégorie : 40,96 €.
Pour chaque pièce supplémentaire : 3 fois le montant du taux de 1re catégorie : 30,72 €.
Supplément pour salle d’eau : 10 fois le montant du taux de 1re catégorie : 102,40 €.
Pour tout renseignement contacter :
- Le service renseignements, plate-forme téléphonique régionale : 0 806 000 126 (appel gratuit) unité territoriale DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) Place Varillas, BP 50132, 23003 Guéret Cedex na-ud23.renseignements@direccte.gouv.fr
- Service Employeurs de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA 23), 2 rue Martinet, BP 227, 23005 Guéret Cedex (05 55 41 71 20).
Pour les contrats d’apprentissage, à défaut de dispositions spécifiques dans la convention collective des Exploitations Agricoles, des Entreprises de Travaux Agricoles et des CUMA du département de la Creuse c’est le Code du travail qui s’applique (art D3231‑15 et D6222‑35) les retenues pour avantages en nature sont plafonnées à 75 % du salaire et déterminées comme suit :
Logement = 75 % de 8 fois le minimum garanti (3,65 €) = 21,90 €
Repas de midi seulement = 75 % du minimum garanti = 2,74 €
Pour les trois repas = 75 % de 2,5 fois le minimum garanti = 6,84 €
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