La Creuse Agricole 02 novembre 2006 a 00h00 | Par Service juridique et fiscal de la FDSEA

Prix des fermages - Plus 1,39 %

Après avis de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux réunie le 25 septembre 2006, un Arrêté Préfectoral N° 2006-1079 en date du 9 octobre 2006 constate l’indice des fermages applicable dans le département et sa variation par rapport à l’année dernière.

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Depuis 1995 les fermages sont exprimés en monnaie et leur évolution est fixée par la variation d’un indice départemental défini par Arrêté Préfectoral après avis de la Commission
Consultative Paritaire des Baux Ruraux.

La variation de cet indice est elle-même calculée en fonction de la variation de différents revenus bruts d’entreprises agricoles (RBEA) calculés par le service statistiques du Ministère de l’Agriculture.
Pour la Creuse, l’indice départemental des fermages est composé de 40 % RBEA national, 30 % RBEA départemental, 30 % RBEA OTEX Bovins. Sa valeur était de 120,26 en 2005, elle est de 121,93 en 2006 soit une variation de + 1,39 %. Cette valeur est applicable aux échéances de fermages du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.
Le prix des fermages des terres nues et des bâtiments d’exploitation sur cette période correspondra à l’application d’un coefficient multiplicateur de 1,0139 (majoration de 1,39 %) au prix payé l’année précédente.
Exemples : Fermage à échéance novembre 2005 :
75 Euros par hectare.
Echéance novembre 2006 : 75 x 1,0139 = 76,04 Euros par hectare.
Fermage pour l’ensemble d’une exploitation mars 2006 : 2 300.
Echéance mars 2007 :
2 300 x 1,0139 = 2 331,97 € (soit une augmentation de 1,39 %).
Arrêté n° 2006 - 1079 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2006

Le Préfet de la Creuse,
VU le code rural et notamment l’article L 411-11,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU le décret n° 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l’indice des fermages et modifiant le code rural,
VU l’arrêté préfectoral portant détermination de la valeur locative des biens loués n° 93-756 du
1er juin 1993,
VU l’arrêté préfectoral du 16 octobre 1998 fixant la composition de l’indice des fermages,
VU l’arrêté du 08 août 2006 du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité, constatant pour 2006 les indices des revenus bruts d’entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages,
VU l’avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le
25 septembre 2006,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Creuse.

Arrêté

Article 1er.
L’indice des fermages pour le département de la Creuse est constaté pour 2006 à la valeur de 121,93.
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.
Article 2. La variation de cet indice par rapport à l’année précédente 2005 est de : + 1,39 %.
Article 3. A compter du 1er octobre 2006 et jusqu’au 30 septembre 2007, pour la location des
terres, les maxima et les minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes par ha et par an :
- maxima : 160,05 Euros
- minima : 20,11 Euros
Article 4. Les valeurs maximales et minimales de location des bâtiments d’exploitation à compter du 1er octobre 2006 et jusqu’au 30 septembre 2007 sont fixées aux valeurs actualisées suivantes par an :
- Pour les bâtiments d’exploitation traditionnels :
- maxima : 640,48 Euros
- minima : 160,12 Euros
- Pour les bâtiments d’exploitation et les installations présentant un caractère technique et fonctionnel élevé :
- maxima : 2 882,15 Euros
- minima : 160,12 Euros
Article 5. Les valeurs maximales et minimales de location de la maison d’habitation sont fixées du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 aux valeurs actualisées suivantes par an :
- maxima : 2 814,33 Euros
- minima : 1000,66 Euros
Article 6. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes.

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