La Creuse Agricole 11 novembre 2011 à 09h25 | Par A.M.

Préfecture - Indice des fermages : +2,92 %

Abonnez-vous Réagir Imprimer
Jusqu’en 2009, l’évolution du montant des fermages payés par les exploitants agricoles était régie par la loi du 2 janvier 1995 qui posait le principe d’une indexation des fermages sur l’évolution d’un indice des fermages départemental, lui-même indexé sur la variation de la variation de différents revenus bruts d’entreprises agri­coles (RBEA) calculés par le service statistiques du Ministère de l’agriculture.

Pour la Creuse, l’indice départemental des fermages était composé de 40 % RBEA national, 30 % RBEA départemental, 30 % RBEA OTEX bovins.
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 réforme cette indexation en posant le principe d’un indice national unique des fermages. Il est composé pour 60 % de l’évolution du re­ve­nu brut d’entreprise agri­cole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

L’évolution ainsi calculée est appliquée à l’indice arrêté pour l’année précédente exprimé en base 100 en 2009.

L’indice des fermages arrêté pour l’année 2010 était de 98,37 (soit -1,63 % par rapport à 2009), celui de 2011 est de 101,25 soit +2,92 % par rapport à 2010.

L’arrêté préfectoral 2011273-06 du 30 septembre 2011, constate cet indice et sa variation et en tire les conséquence sur les différents minima et maxima applicable.

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. La Creuse Agricole se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

La Creuse Agricole
La couverture du journal La Creuse Agricole n°2222 | février 2019

Dernier numéro
N° 2222 | février 2019

Edition de la semaineAnciens numérosABONNEZ-VOUS

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 23 unes régionales aujourd'hui