La Creuse Agricole 12 avril 2007 à 00h00 | Par Le Préfet, Daniel Ferey

Préfecture de la Creuse - Election présidentielle : vote par procuration

L’assouplissement des modalités de vote par procuration figure au titre des évolutions réglementairesen matière électorale qui ont marqué la fin de l’année 2006.

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A l’approche du premier tour de l’élection du Président de la République, fixé au dimanche 22 avril 2007 qui se déroulera, pour l’académie de Limoges, pendant la période des vacances scolaires, ces modalités sont rappelées ci-après :

- Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix (le mandataire) auquel il donne mandat de voter en ses lieu et place.

- Les procurations peuvent être établies à tout moment durant l’année. Aucun motif lié à la date de présentation de l’électeur devant les autorités habilitées à établir les procurations ne permet d’en refuser l’établissement. Cependant, les démarches pour établir une procuration doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement par La Poste et de traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

- L’électeur peut se rendre désormais au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance, de sa résidence et de son lieu de travail (et non plus seulement de sa résidence).

- L’électeur n’a plus à produire un justificatif spécifique de son empêchement de participer au scrutin. Il lui suffira de renseigner un nouveau formulaire incluant une attestation sur l’honneur, sous la forme d’un volet détachable, et mentionnant le motif de l’empêchement (obligation professionnelle, raison de santé, formation, vacances…). Il devra produire un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…). Les informations relatives à son mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) sont toujours nécessaires.

Durée de la procuration

3 types de procuration sont possibles :

a) Les procurations établies pour un seul scrutin, pour deux tours ou pour l’un des deux seulement. La date du scrutin à indiquer sur le formulaire est, dans tous les cas, celle du premier tour.

b) Sur le territoire national, les procurations peuvent également être établies pour une durée maximale d’un an à compter de leur date d’établissement. Elle est alors valable pour tous les scrutins se déroulant dans l’année.

c) L’électeur peut choisir d’établir une procuration pour la durée de son choix en indiquant simplement sur le formulaire la date de fin de validité de la procuration, qui ne doit pas être séparée de plus d’un an de sa date d’établissement. A titre d’exemple, un électeur absent pour une période correspondant à l’élection du Président de la République et aux élections législatives pourra ainsi indiquer le 30 juin 2007 comme date d’expiration de sa procuration, ce qui lui évitera d’établir deux procurations distinctes pour ces différents scrutins. - L’imprimé unique de procuration ne comprend plus de partie destinée au mandataire. Il revient désormais à l’électeur d’assurer l’information de son mandataire.

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