Le Parlement européen, bénéficie désormais d’un pouvoir de codécision que lui a conféré le Traité de Lisbonne en matière de politique agricole. Il n’entend pas laisser en jachère ce nouveau pouvoir. La Commission européenne organise les 19 et 20 juillet à Bruxelles une grande conférence destinée à tirer les conclusions de la consultation du public avant de présenter sa communication sur la politique agricole commune (PAC) après 2013 en novembre 2010. Le Parlement européen, lui, ne reste pas inactif. Le 12 avril sa commission agricole a examiné un projet de rapport piloté par George Lyon, député libéral britannique, sur l’avenir de la PAC. Il devrait être adopté en juillet prochain en séance plénière.

D’abord, le rapporteur insiste pour que l’Europe garde une politique agricole forte pour l’après 2013. En premier lieu pour des raisons socio-économiques. Parce que l’Union européenne « ne peut pas se permettre de se fier à d’autres parties du monde pour la sécurité de son approvisionnement alimentaire » et qu’à ce titre les agriculteurs doivent demeurer « compétitifs ». Ensuite, parce que l’agriculture reste un « secteur primordial » dans l’économie « par la précieuse contribution qu’elle apporte au PIB et à l’emploi dans l’UE ». Sans oublier qu’une politique agricole forte « doit contribuer au développement de communautés rurales viables et dynamiques ». Le rapporteur évoque également « les biens publics » : paysages, protection des sols, préservation de la biodiversité, etc., fournis par les agriculteurs qui ne sont pas rémunérés par le marché et pour lesquels ils doivent être récompensés.

Plus équitable, plus durable et plus verte

C’est à partir de ces considérations, que le rapport assigne trois objectifs à la future politique agricole. Elle devra être plus « équitable ». Sous ce terme, George Lyon insiste sur la nécessité d’une agriculture productive et compétitive. En l’associant à « la mise en place d’un filet de sécurité minimal » afin de gérer la volatilité extrême des marchés. Et en insistant sur une répartition plus juste des paiements de la PAC et notamment « pour les agriculteurs des nouveaux comme des anciens états membres ».

Elle devra être « plus durable », en ce sens qu’elle doit jouer « un rôle de premier plan dans la lutte contre le changement climatique en réduisant ses émissions de gaz à effet de serre ». Cette PAC doit être également « plus verte », en encourageant les agriculteurs à des pratiques plus respectueuses de l’environnement et à développer les énergies vertes (biomasse, biocarburants, solaire, etc.).

Pour satisfaire ces objectifs, le rapport préconise un maintien de l’enveloppe budgétaire « à son niveau de 2013 » et recommande la mise en place « d’un mécanisme de flexibilité… permettant de reporter à l’exercice suivant les montants non dépensés ». Il insiste également pour que la PAC ne soit pas renationalisée et que « le budget de l’Union européenne doit continuer à pleinement financer l’essentiel des aides directes ». Le rapporteur propose que les aides directes soient progressivement attribuées « sur la base de surface d’ici 2020 » et que la référence historique soit abandonnée. Comme les paiements couplés à l’exception de quelques secteurs spécifiques « pour le cheptel des prairies vulnérables ».

Aide de base à l’hectare

Concrètement, la Commission agricole préconise une aide de base minimale pour assurer « la sécurité de l’approvisionnement alimentaire pour les consommateurs européens », et « permettre aux agriculteurs de produire des denrées alimentaires de qualité à des prix compétitifs ». A ce paiement direct devrait s’ajouter une aide complémentaire à la surface versée dans le cadre de contrats pour les agriculteurs qui auraient réduit les émissions de dioxyde de carbone ou qui auraient amélioré son stockage. Ces aides relèveraient du premier pilier de la PAC et donc seraient à ce titre intégralement financées par le budget de l’Union européenne.

Tout ce qui relève des pratiques culturales qui vont dans le sens de la préservation de la biodiversité, de la protection de l’environnement, de l’agriculture biologique doit être encouragé, estime également le rapporteur. Mais dans le cadre du deuxième pilier, c'est-à-dire que les aides correspondantes sont cofinancées par les Etats. Idem pour les mesures de compensation de handicap qui doivent être maintenues et qui relèvent aussi du deuxième pilier. Comme tout ce qui relève de « la croissance verte », c'est-à-dire ce qui concerne la production d’énergies renouvelables.

En terme de gestion du marché, le rapport se limite à la mise en place « d’un filet de sécurité minimal » pour réduire la volatilité des prix et à la mise en place d’instruments financiers novateurs « tels que des régimes d’assurance risque et des marchés à terme ». Pour couronner le tout, le rapporteur se prononce en faveur d’adaptations des règles de la concurrence pour renforcer le pouvoir des agriculteurs vis-à-vis de la transformation et de la distribution.