La Creuse Agricole 29 avril 2010 à 07h51 | Par Pascale Dumont

Loi de modernisation agricole - La LMA « décortiquée »

Catherine Lion, responsable du département Economie et développement durable à la FNSEA, est venue présenter les principaux points du projet de loi, le 26 avril à Limoges.

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Catherine Lion précise que le revenu agricole ne peut être décrété par la loi, mais sera la résultante des prix et des coûts de production, de la mise en place d'un système assuranciel, de la contractualisation, etc.
Catherine Lion précise que le revenu agricole ne peut être décrété par la loi, mais sera la résultante des prix et des coûts de production, de la mise en place d'un système assuranciel, de la contractualisation, etc. - © D.R.

Examinée courant mai par le Sénat, la Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMA) sera ensuite soumise au Parlement. Les réflexions qu'elle a engendrées sont indissociables de celles sur la PAC 2013 et l'on peut y voir la préfiguration de celle-ci. Il est donc essentiel de comprendre tous les aspects du projet. D'ailleurs, « les agriculteurs attendent des éclaircissements sur la future LMA » a rappelé Jean-Philippe Viollet, président de la FRSEA.

 

Plus de compétitivité

Catherine Lion, répondant à l'appel de la FRSEA Limousin, a rappelé le contexte de mise en œuvre de la loi. A quoi sert-elle ? Que faut-il en attendre ? Des questions que tout le monde se pose. Pour y répondre, il faut revenir sur « l'exposé des motifs » de la loi qui indique qu'elle vise à donner des outils pour s'adapter à la « nouvelle donne », sous-entendu, la PAC 2013. Deux caractéristiques majeures à cette nouvelle donne : la soumission à une politique de la demande et la volatilité des prix. Dans ce contexte, la FNSEA a travaillé sur trois axes : la compétitivité des exploitations, l'organisation des filières et la préservation du foncier.

 

Premier point à être abordé, la contractualisation. Parmi les prérogatives de l'Etat, on retrouve la capacité à rendre obligatoire le contrat pour certains produits, la définition de sa durée et des clauses (volume, prix, collecte, etc.). Pour que les conditions de négociation soient équilibrées, la FNSEA a proposé que ce soient les interprofessions qui définissent les clauses, élargissant ainsi ses missions. Là, un problème demeure, les organisations de producteurs ne pouvant négocier de prix unique pour leurs adhérents qu'en cas de transfert de propriété.

 

Concernant les pratiques commerciales dans le secteur des fruits et légumes, des engagements sont pris, avec l'obligation d'établissement d'un bon de commande pour lequel la FNSEA demande la mention d'une référence de prix, et l'interdiction des rabais, remises et ristournes durant les périodes de crise conjoncturelle. Cette notion demeurant trop subjective, la FNSEA souhaite une interdiction pure et simple.

 

Agriculture et développement durable

L'élaboration d'un Plan régional de l'agriculture durable (Prad) par la Préfecture de région et les collectivités est prévue pour fixer les orientations de la politique agricole en région. La FNSEA souhaite que les organisations syndicales soient associées aux travaux. La question de la préservation du foncier est abordée avec la demande de la création d'une commission départementale d'observation des déclassements des espaces agricoles. Même si la proposition est validée, la FNSEA demande que le pouvoir de la commission soit renforcé et puisse donner son véto si nécessaire. Enfin, la taxe sur les changements de destination est jugée inefficace, d'autant plus si le montant ne revient pas à l'installation.

 

Malgré les propositions faites par la FNSEA, la salle se pose de nombreuses questions. La contractualisation fait débat, le revenu et les questions sanitaires également. Force est de constater qu'aucun des outils prévus n'est une réponse à lui seul. Catherine Lion précise que le revenu agricole ne peut être décrété par la loi, mais sera la résultante des prix et des coûts de production, de la mise en place d'un système assuranciel, de la contractualisation, etc. Des propositions complémentaires ont d'ailleurs été faites sur l'allègement des charges.

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