Le gouvernement s’est engagé dans la dématérialisation des demandes annuelles de remboursement partiel de TIC et de TICGN établies par les exploitants agricoles. Ainsi, actuellement, les Ministères de l’Agriculture et du Budget finalisent la création du portail internet DEMATIC, accessible via un identifiant et un mot de passe individualisé.
Pour ce faire, l’exploitant devra créer un compte personnel sur DEMATIC afin de transmettre chaque année la demande de remboursement dématérialisée. Ce dernier ayant également la possibilité de mandater un tiers en son nom pour effectuer cette démarche.
Rappel du calendrier de suppression des demandes de remboursement papier : 3 étapes
- 2015 : mise en place d’une « zone pilote » en France Métropolitaine au sein de laquelle tous les exploitants, dont la demande de remboursement partiel excède un certain seuil, devront ouvrir un compte personnel sur DEMATIC pour transmettre leur demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN au titre de 2014. Les autres exploitants ayant le choix entre la demande dématérialisée ou le dépôt de l’imprimé papier. Les départements « pilotes » sont : La Marne (51), le Nord (59), le Pas-de-Calais (62), la Seine-Maritime (76), la Seine-et-Marne (77), la Sarthe (72) et le Val-d’Oise (95).
- 2016 : extension à l’ensemble du territoire Français, de l’obligation de s’identifier sur le portail DEMATIC pour les exploitants dont la demande de remboursement excède un certain seuil, les autres exploitants ayant le choix entre la demande dématérialisée ou le dépôt du formulaire papier.
- 2017 : suppression totale de la possibilité de déposer des demandes de remboursement partiel à partir du formulaire papier.
Le montant du remboursement partiel en dessous duquel les exploitants conserveraient la faculté de déposer une demande papier jusqu’en 2016 sera fixé par décret. Ce seuil pourrait être fixé aux alentours de 500 euros.
Date d’ouverture du portail internet DEMATIC
Suite à la réunion du 13 janvier dernier au cours de laquelle les représentants des centres de gestion et de la FNSEA étaient invités à formuler leurs observations, les Ministères de l’Agriculture et du budget ont décidé de synchroniser l’ouverture du portail de DEMATIC et le lancement de la campagne papier sur le reste de la France.
Ainsi, l’ouverture du portail internet sera ainsi fixée au 1er juin prochain pour les départements « pilotes ». Le formulaire CERFA papier relatif à la demande de remboursement au titre de 2014 sera donc disponible autour du 1er juin.