Les contrats d’achat de récoltes qui visent à commercialiser une production déjà réalisée relève de la stricte application du barème.
Pour les cultures sous contrat (conventionnelle ou agriculture biologique), les conditions sont les suivantes :
- Contrat par écrit signé à l’époque du semis ou à défaut proche de celle-ci ;
- Fourniture d’un plan avec référence cadastrale ou îlots PAC pour permettre à l’estimateur de vérifier ;
- Variété de la semence utilisée ;
- Itinéraire cultural éventuel ;
- Cahier des charges obligatoires ;
- Prix d’achat de la récolte et le volume sous contrat ;
- Pour les cultures biologiques (les justificatifs AB).
Règlement sur production d’une facture acquittée. Paille : 10 % du prix du grain à condition que les dégâts portent sur plus de 30 % de la surface. Culture biologique autoconsommée : sous réserve des justificatifs nécessaires demandés en agriculture biologique une majoration de 20 % sera pratiquée sur le tarif des denrées sinistrées prévues au présent barème sous réserve que l’exploitant justifie avoir du racheter une denrée autoconsommée en quantité égale de la même culture sinistrée.