La Creuse Agricole 15 janvier 2020 à 07h00 | Par A.M.

Le Gouvernement fixe des distances de sécurité

Le Gouvernement a décidé d'imposer des zones de non-traitement de 20 mètres, 10 m et 5 m variables selon les produits et les cultures, dans lesquelles l'épandage des produits phytosanitaires est interdit. Le dispositif est applicable dès le 1er janvier, sauf pour les cultures déjà semées dont la date est reportée au 1er juillet 2020.

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- © N. Ouvrard

Comme le Gouvernement s'y était engagé, les ministres de la Santé, de la Transition écologique et l'Agriculture ont annoncé, le 20 décembre un nouveau dispositif de protection des riverains contre les épandages de produits phytosanitaires. Des distances de sécurité seront à respecter autour des lieux d'habitation par les agriculteurs lors du traitement des cultures à savoir :
- 20 mètres incompressibles pour les substances les plus préoccupantes,
- 10 mètres pour les cultures de plus de 50 cm de hauteur (viticulture, arboriculture notamment),
- 5 mètres pour les autres cultures.
Ces distances concernent les autres produits phytosanitaires, en dehors des produits de biocontrôle pour lesquels elles ne s'appliquent pas.

Des chartes pour réduire les distances
À l'exception des distances de 20 mètres qui restent figées, les distances de sécurité fixées au niveau national de 10 et 5 mètres peuvent faire l'objet d'un aménagement au niveau départemental sous réserve de l'organisation d'une concertation locale et d'une validation, par le préfet d'une charte d'engagements. Ces chartes peuvent notamment prévoir une réduction des distances de sécurité à 5 mètres pour l'arboriculture et 3 mètres pour les autres cultures sous réserve d'utilisation de matériels pour réduire la dérive de pulvérisation (buses à injection d'air, panneaux récupérateurs dans les parcelles de vigne, matériel de traitement dit « confiné », etc). Mais elles ne s'appliquent pas près des lieux hébergeant des personnes vulnérables (maisons de retraite, écoles, etc). Ces chartes peuvent également inclure des délais et modalités d'information des résidents, de bonnes pratiques pour l'application des produits phytopharmaceutiques, des dates ou horaires de traitements ainsi que différentes modalités pratiques d'application des distances de sécurité ou d'utilisation de matériel.
L'ensemble de ces nouvelles règles sont applicables dès le 1er janvier 2020. Toutefois, les distances minimales de sécurité prévues seront mises en oeuvre à compter du 1er juillet 2020 pour les parcelles déjà emblavées au 1er janvier 2020, hormis pour les substances les plus préoccupantes.

Un accompagnement financier
Afin d'accompagner les agriculteurs dans la réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires, un appel à projets national sera mis en place dès le printemps 2020. Cet appel à projets sera confié à FranceAgriMer avec un budget global de 25 MEUR. Cette enveloppe permettra ainsi de compléter le soutien déjà accordé à ce type d'investissement porté actuellement par les agences de l'eau, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et les conseils régionaux. Les filières viticulture, arboriculture et maraîchage devront bénéficier prioritairement de ce type d'accompagnement pour investir dans des matériels plus performants.

Profonde incompréhension pour la FNSEA et les JA
Si la FNSEA et les JA reconnaissent quelques avancées dans l'arbitrage gouvernemental, notamment la prise en compte éventuelle de pratiques agricoles équivalentes à une zone de non-traitement, elles estiment que le compte n'y est pas. Notamment la mise en place de distances de sécurité incompressibles, quelles que soient les pratiques et les mesures de protection. « Le Gouvernement laisse la place à l'idéologie et abandonne de nombreux agriculteurs sans aucune solution », souligne les deux organisations agricoles. Autre motif d'incompréhension, l'application immédiate des distances, pour toutes les cultures pérennes (arboriculture, viticulture...) et les cultures de printemps. « Le Gouvernement tient une position inverse à notre volonté de dialogue et de solutions locales », déplorent-elles. Sans oublier qu'il n'est fait aucune mention de compensation pour les pertes que subiront les agriculteurs avec le retrait de surfaces de leur exploitation. « Nos instances se réuniront en tout début d'année pour décider de la suite de la stratégie syndicale. Il faudra impérativement trouver les mesures permettant à tous les agriculteurs d'avoir des solutions techniques ou des compensations face à cette nouvelle distorsion de concurrence », concluent-elles.

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