La Creuse Agricole 24 juin 2010 à 10h56 | Par A.M.

Lait - Le Groupe de haut niveau préconise des contrats écrits

La Commission européenne est invitée à prendre des initiatives concrètes pour promouvoir la mise en place de contrats écrits dans la filière laitière et renforcer le pouvoir de négociation des producteurs.

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Mis en place en octobre 2009, au plus fort de la crise laitière, le Groupe de haut niveau (GHN) vient de remettre son rapport sur les modalités de gestion du marché du lait dans la perspective de l’abandon des quotas le 1er avril 2015. Les experts dont les travaux étaient pilotés par le directeur de l’agriculture de la commission européenne, Jean-Luc Demarty, formulent sept recommandations. La première d’entre elles porte sur la mise en place de contrats écrits entre les producteurs et les laiteries. Ces contrats écrits, formels, établis à l’avance, relatifs aux livraisons de lait cru devraient couvrir le prix, le volume, les délais et la durée. Ils pourraient être rendus obligatoires par les Etats membres. La France a d’ores et déjà anticipé cette proposition puisque la contractualisation est inscrite dans la loi de modernisation agricole actuellement en discussion au Parlement.

 

Parallèlement aux contrats, le GHN préconise un renforcement du pouvoir de négociation des producteurs de lait. Les organisations de producteurs devraient être en mesure de négocier collectivement les clauses des contrats, y compris le prix, passés avec les laiteries. Mais les experts ne se prononcent pas sur le caractère permanent ou temporaire de cette disposition : en tout cas, elle doit être suffisamment longue. La Commission est également invitée à examiner dans quelle mesure certaines dispositions en vigueur dans les interprofessions fruits et légumes pourraient être transposées dans le secteur laitier. Mais pas question à ce stade d’aller vers une modification du droit de la concurrence européen, comme cela était initialement envisagé.

 

Etiquetage d’origine

Le Groupe de haut niveau se prononce également en faveur de l’amélioration de la transparence au sein de la filière laitière. Ainsi est-il recommandé de mettre en place des outils plus performants de surveillance des prix des denrées alimentaires. Et à ce titre Eurostat et les instituts nationaux de statistiques pourraient être davantage mobilisés pour fournir davantage d’informations.

 

Parmi les autres recommandations figurent l’introduction de marché à terme « afin de réduire la volatilité des revenus » et la mise en place de nouvelles normes de commercialisation et d’étiquetage de l’origine. La Commission devrait notamment étudier la faisabilité de différentes options relatives à l’étiquetage du lieu de production des produits laitiers et viser un étiquetage distinctif pour les produits laitiers d’imitation.

 

La recherche et l’innovation ne sont pas oubliées. Le GHN invite les Etats membres à utiliser le cadre existant de la politique de développement rural pour engager des programmes de recherche dans le secteur des produits laitiers susceptibles de bénéficier de financement nationaux et communautaires.

 

Dacian Ciolos, le commissaire européen à l’agriculture, a accueilli favorablement le rapport du GHN qui devrait déboucher sur des mesures concrètes. Qui pourraient, pour certaines, être reprises dans la réforme de la politique agricole commune. « Je salue le travail réalisé par le GHN et le rapport soumis que je vais maintenant étudier en détail en vue de présenter des propositions législatives avant la fin de l’année », a-t-il déclaré. Mais au préalable, le rapport sera présenté au Conseil des ministres de l’agriculture du mois de juillet. Le ministre français de l’agriculture, Bruno Le Maire, est également satisfait : il retrouve dans ce rapport des éléments qui lui tiennent à cœur comme la contractualisation, les interprofessions, ainsi que la transparence dans la filière.

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