La Creuse Agricole 14 mars 2015 à 08h00 | Par Le service syndical FDSEA

La loi d’avenir accroît les contraintes du défrichement

La Loi d’avenir a créé de nouvelles dispositions plus contraignantes concernant le défrichement.

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Avec la loi d’avenir a été instaurée pour tout défrichement intervenant sur une parcelle appartenant à un massif forestier de plus de 4 ha (seuil maximal fixé en Creuse) une compensation financière ou une obligation de replantation d’une surface identique à celle défrichée.
La notion de massif forestier ne s’apprécie pas en fonction du classement cadastral des parcelles mais selon la nature des arbres plantés et leur aspect d’implantation. Seul un expert peut déterminer s’il y a massif forestier ou non et quelle en est sa superficie.
Pour toute demande de défrichement adressée à la DDT, le demandant, après le passage de l’expert, se verra adresser un procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher dans lequel il lui sera donc proposer le versement d’une compensation ou le reboisement d’une surface équivalente sur une ou des parcelles lui appartenant.
S’il opte pour la compensation financière, il lui sera demandé 3 000 euros par hectare, montant établi pour le Limousin. Ce prix est une moyenne prenant en compte le coût d’achat de la parcelle et les frais de réimplantation d’espèces sylvicoles. Cette somme est ensuite versée au fond stratégique de la forêt créé par la loi d’avenir.
Si le demandant choisit de replanter une surface équivalente, il s’engage à entamer une démarche (devis d’une entreprise ou d’une pépinière pour achat de plants) dans l’année suivant la signature du PV.
Quoiqu’il en soit, avant tous travaux, il convient de prendre contact avec la DDT.

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