Après la décision du tribunal de Guéret, qui avait condamné MM. Hervé Prevost et Jean-Luc Billaud le 19 janvier 2006 à 1 400 Euros d'amende chacun dont 700 Euros avec sursis pour avoir curé « un fossé » requalifié de ruisseau par les agents du conseil supérieur de la pêche, sans autorisation administrative, les deux exploitants ont fait appel de cette décision devant la Cour d'Appel à Limoges. L'affaire est donc repassée devant la chambre correctionnelle de la cour d'Appel à Limoges, le 9 février dernier, pour des faits qui semble aller bien au-delà de ce que l'on pouvait imaginer. Leur « faute » est de ne pas avoir demandé d'autorisation pour entretenir un ruisseau qui coule par intermittence selon les périodes de l'année et dont les juges n'ont cessé d'incriminer les 2 exploitants sur ce manquement à la réglementation environnementale.

Mais comment faire autrement, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'engagements contractés dans le cadre d'un C.T.E. Reconnaissant la « sévérité » de cette décision, selon l'avocat général, la défense a pour sa part demandé la relaxe des deux agriculteurs qui réfutent catégoriquement les accusations portés contre eux. Pour M Pascal Le Bihan, c'est « une injustice pure et simple d'autant plus qu'aucune partie civile ne s'est constituée en face ». Pour le président de la FRSEA Jean-Philippe Viollet accompagné d'une vingtaine d'éleveurs creusois « nous ne comprendrions pas que pour des affaires telles, que la COGEMA puisse être blanchie alors que pour nos 2 amis agriculteurs, qui n'ont fait que leur travail, puissent être sanctionnés ». Le jugement mis en délibéré sera rendu le 23 février prochain.