La Creuse Agricole 28 mars 2018 à 16h00 | Par HC

Information urgente pour les Sociétés : rappel de vos obligations

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Courrier du tribunal de commerce.
Courrier du tribunal de commerce. - © scan

Vous devriez avoir reçu un courrier du Tribunal de commerce vous demandant de faire une déclaration des personnes morales de votre société avant le 31 mars 2018 sous peine d’amende.

Cette déclaration est obligatoire pour TOUTES LES SOCIÉTÉS ! Vérifiez bien que vous l’avez faite !

Voici la procédure à suivre :

- Téléchargez et imprimez les formulaires en lien ci-dessous.

- Remplissez-les et gardez en une copie

- Joignez y un chèque de 54,42€ à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce

- Envoyez le tout au greffe du Tribunal de commerce, 23 place Bonnyaud, 23000 Guéret.

Liens utiles :

https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/76-2017-4_Document_BE_societe_principal_DBE-S-1.pdf

https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/76-2017-5_Document_BE_societe_annexe_DBE-S-2.pdf/e1f5de30-fea2-4517-ac5f-f65a2561a2c3

https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/76-2017-6_Document_BE_societe_Feuillet_DBE-S-bis.pdf

https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/171-171_Notice_DIBE_societe.pdf

 

Pour tout renseignement contacter :

- JuriAgriConseil 23 : 05 55 61 5000

- FDSEA : 05 55 41 71 20

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