La Creuse Agricole 02 avril 2009 a 15h19 | Par BCMA

Immatriculation - Le changement du système d’immatriculation à partir de juillet 2009 et ses conséquences sur la circulation des engins agricoles

Le décret n°2009-136 du 9 février 2009 modifie notamment l’article R317-8 du code de la route concernant les plaques d’immatriculation des véhicules à moteur.

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La nouvelle plaque d'immatriculation.
La nouvelle plaque d'immatriculation. - © D.R.

Avec le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), la carte grise disparaît des textes réglementaires pour être remplacée par le certificat d’immatriculation.

Une plaque d’immatriculation blanche

A partir du 1er juillet 2009, tout véhicule à moteur, à l’exception des matériels de travaux publics, doit être muni de deux plaques d’immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule. Les plaques d’immatriculation, identiques à l’avant et à l’arrière du véhicule, resteront au format actuel et seront de couleur blanche tant à l’avant qu’à l’arrière des véhicules. Ce numéro d’immatriculation est un numéro à vie du véhicule jusqu’à sa destruction et ne sera donc plus modifié. Seule la mention du département avec sa région est obligatoire à droite de la plaque et peut être modifiée à chaque changement de propriétaire

Cas des véhicules et matériels agricoles

Tous les tracteurs et automoteurs agricoles, attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une coopérative d’utilisation de matériel agricole ou à une exploitation forestière, doivent être munis d’une seule plaque d’immatriculation fixée en évidence à l’arrière du véhicule et peuvent avoir, en complément, une plaque d’identité (Article R317-8).

Cette plaque complémentaire appelée plaque d’exploitation reprend le numéro d’exploitation donné en préfecture et mentionné sur le certificat d’immatriculation (Article R317-12) : Au vu de l’attestation de la MSA (*), le préfet du département où se situe l’exploitation agricole attribue un numéro d’exploitation qui est porté sur le certificat d’immatriculation au côté de la mention « véhicule agricole ». (art.4.C de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules).

(*) Pour obtenir un numéro d’exploitation auprès de la préfecture, les exploitants agricoles doivent apporter la preuve qu’ils ont la qualification d’exploitant agricole. Le critère qui permet de déterminer cette qualification à une activité professionnelle quelle qu’elle soit consiste en l’affiliation au régime de la mutualité sociale agricole. Cette nouvelle obligation d’immatriculation entrera en vigueur - à compter du 1er juillet 2009 pour les tracteurs agricoles neufs - à compter du 1er janvier 2010 pour les machines agricoles automotrices mises en circulation pour la première fois

Attention, à compter du 1er janvier 2013, cette nouvelle immatriculation s’appliquera à tous les véhicules ou appareils agricoles remorqués (remorques et semi-remorques agraires ainsi que les machines et instruments agraires remorqués) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne et mis en circulation pour la première fois. Comme pour les tracteurs et les automoteurs, tous ces matériels pourront avoir à l’arrière la plaque d’exploitation en complément de la plaque d’immatriculation, s’ils sont attachés à une exploitation agricole, à une ETA, à une CUMA ou à une exploitation forestière.

Nouvelle immatriculation à partir de juillet 2009.
Nouvelle immatriculation à partir de juillet 2009. - © D.R.

Réception DRIRE des matériels agricoles

Parmi les documents à fournir pour l’obtention du certificat d’immatriculation, figure le justificatif technique de conformité du véhicule. Tout véhicule ou matériel agricole, à l’exception des tracteurs agricoles, ou de travaux publics soumis à réception doit porter, sur une plaque spéciale, l’indication du lieu et de la date de sa réception par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) ou par l’autorité compétente d’un Etat membre de la Communauté européenne.

Ces diverses inscriptions sont faites sous la responsabilité du constructeur (Article R317-10 modifié par le décret n°2003-536 du 20 juin 2003). Pour les tracteurs agricoles, le justificatif technique de conformité est le certificat de conformité à un type CE conforme aux dispositions de la directive 2003/37/CE(*) délivré par le constructeur, ainsi que des indications complémentaires selon le modèle indiqué en annexe 11 de l’arrêté du 9 février 2009.

(*) La directive 2003/37/CE concerne la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules ; cette directive abroge la directive 74/150/CEE

L’assurance des véhicules agricoles

L’immatriculation des véhicules remorqués n’induira aucun changement en matière d’obligation d’assurance responsabilité civile car ces véhicules sont déjà soumis à cette obligation et doivent disposer à ce titre d’une attestation d’assurance. La loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 (art.1) a modifié l’article L.211-1 du code des assurances et précise que tout véhicule automoteur ainsi que toute remorque, même non attelée, doit être couvert par une assurance. Si les remorques sont assurées sur le même contrat que le véhicule tracteur, les sociétés d’assurance disposeront du numéro d’immatriculation dès que l’obligation sera effective et pourront l’insérer dans la carte verte du véhicule tracteur.

Lors de l’achat d’un matériel agricole remorqué ayant un PTAC supérieur à 1,5 tonne, assurez-vous auprès du vendeur de bien avoir la réception DRIRE, pour pouvoir circuler sur la route. Inscrivez cette exigence à fournir au moment de la livraison sur le bon de commande, c’est le document qui fera juridiquement foi en cas de besoin.

A partir de 2013, la réception DRIRE sera exigée pour obtenir le certificat d’immatriculation. La revente d’un matériel agricole remorqué d’occasion non réceptionné au-delà de 2013 sera plus difficile et ce matériel connaîtra une décote à ne pas négliger.

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