Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
Suis-je concerné par cette aide ?
Ce fonds de solidarité, mis en place par l'État avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.
Il s'adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) y compris aux associés de Gaec.
Sont éligibles les membres de Gaec , les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos. Les aides seront versées aux entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui :
- pour le mois de mars, ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 ;
- pour le mois d'avril, ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.
Le décret du 2 avril 2020 prévoit désormais une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement. Le formulaire de demande en ligne sera adapté dès que possible pour prendre en compte cette nouvelle formulation.
Cette aide, qui pourra aller jusqu'à 6 500 EUR par entreprise, contient deux volets :
- Sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier , votre entreprise pourra bénéficier d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 EUR ;
Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire. Le montant de l'aide est compris entre 2 000 et 5 000 euros selon la taille et la situation de l'entreprise. Les régions seront en charge de l'instruction de ce deuxième volet.
Ces aides directes s'ajoutent à l'ensemble des autres mesures de soutien mises en oeuvre pour les entreprises (report de charges fiscales et sociales, prêts garantis, chômage partiel, report de loyers et factures, etc.)
Comment en faire la demande ?
Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide :
Cas général :
Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie covid-19 ».
Je me connecte à Mon espace particulier pour en faire la demande pour mon entreprise : https://cfspart.impots.gouv.fr/
Cas particulier :
Associés de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (Gaec).
