La Creuse Agricole 27 juin 2021 a 07h00 | Par P. Dumont

Foncier : une proposition de loi sur les rails

C'est en présence d'Emmanuel Hyest, président de la FNSafer et Jean-Bernard Sempastous, député des Hautes-Pyrénées, que la Safer Nouvelle-Aquitaine a tenu son assemblée générale le 16 juin. L'occasion de faire le point sur une année particulière et sur le projet de loi sur « la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ».

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- © P. Dumont

Tout comme l'ensemble de la société, le marché de l'espace rural a été touché par la crise sanitaire. En chute entre février et avril, il est reparti à la hausse à compter de mai. Au final en 2020, 53 471 projets de vente ont abouti pour 5,342 MEUR et une surface de 120 814 ha. Le marché est en recul de 3 % en nombre de transactions et surfaces. On note toutefois une hausse de 7 % en valeur, due à la progression du marché des maisons à la campagne, conséquence de la Covid-19. Le service projets et investissements ruraux (SPIR) a d'ailleurs constaté une augmentation de 60 % des contacts de candidats à l'installation en milieu rural. Avec la volonté des urbains de revenir vers le milieu rural, ce marché a augmenté de 8 % en nombre de ventes et de 17 % en valeur. Une tendance qui pourrait à terme poser problème à l'agriculture et aux locaux pour l'accession à la propriété. Le marché foncier agricole, particulièrement actif dans l'ex Poitou-Charentes, est quant à lui en recul, en nombre de transactions (-11 %), surfaces (-6 %) et valeur (-10 %). La baisse est particulièrement visible sur le marché des vignes (-18 % de transactions, -17 % de surface) avec cependant une hausse de la valeur (+7 %). Le marché forestier, en recul en nombre de transactions et en valeur (-9 % et -5 %), progresse en surfaces (+4 %). Enfin, le marché destiné à l'urbanisation recule fortement en surface (-23 %) et en valeur (-18 %). Malgré ces chiffres encourageants, le compte n'y est pas. « Depuis 2008, la consommation annuelle des espaces naturels agricoles et forestiers ne cesse de baisser mais reste toujours trop élevée, explique Patrice Coutin, président de la SaferNA. Aujourd'hui, on perd encore l'équivalent d'un département tous les 14 ans ». En Nouvelle-Aquitaine, plus de 6 335 hectares sont partis au marché de l'urbanisation en 2020. En outre, 24 900 hectares ont été vendus en 2020 pour des espaces de loisirs non bâtis ce qui constitue une autre pression sur le foncier agricole. Pour la SaferNA, la loi climat et son objectif de 0 artificialisation nette en 2050 va dans le bon sens.

Une activité continue malgré la crise
Malgré les différents confinements, la SaferNA a poursuivi ses missions. Malgré une baisse d'activité lié à la covid-19, 2020 reste une bonne année. 1 443 acquisitions ont été réalisées pour une surface de 13 414 ha et un montant de 231,6 MEUR. 13 900 ha ont été attribués et 3 096 candidatures examinées. 5 943 ha sont par ailleurs stockés. Le soutien à l'installation s'est également poursuivi avec l'attribution de 4 496 ha à 386 jeunes agriculteurs. Enfin, concernant le marché des parts sociales, on a assisté à une légère baisse des opérations notifiées (-4 %). En revanche surface et valeur augmentent. Si 80 % des sessions ne pose aucun souci, le reste laisse craindre un accaparement des terres par de grosses sociétés. C'est pourquoi la Safer réclame depuis longtemps une loi sur le foncier. C'est désormais en bonne voie puisqu'un projet de loi « portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » vient d'être voté par l'Assemblée nationale. « C'est une première marche vers une grande loi foncière, souligne Jean-Bernard Sempastous, député des Hautes-Pyrénées, porteur du projet de loi. Elle sera proposée au Sénat à la rentrée ». Une bonne nouvelle pour Emmanuel Hyest président de la FNsafer : « La Safer n'est pas opposée au modèle d'exploitation en société mais il y a des abus qui ont des conséquences sur le renouvellement des générations, aussi il faut agir, souligne-t-il, mais il s'agit de ne pas créer de la paperasse supplémentaire ». La loi propose donc la mise en place d'un agrément qui sera accordé suite à une étude des documents déjà fournis par les porteurs de projets. « Les comités techniques Safer seront au coeur du dispositif, ils donneront un avis détaillé au préfet qui prendra une décision, poursuit le député. » pour Emmanuel Hyest, ce dispositif est très adapté car aux mains des territoires. La France deviendrait ainsi le premier pays en Europe à mettre en place de telles mesures.

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