La Creuse Agricole 28 janvier 2010 à 15h24 | Par FNSEA

Filière ovine. - Contractualisation et majoration de la nouvelle prime ovine

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L'accord interprofessionnel relatif au contrat de commercialisation prévu pour la majoration de l'aide aux ovins pour la campagne 2010 devrait être signé par l'ensemble des familles professionnelles d'Interbev ovins très prochainement, puis étendu par les pouvoirs publics.

Cet accord prévoit que l'octroi d'une majoration de 3 euros de la prime ovine en 2010 sera soumis au respect des dispositions d'un contrat de commercialisation, passé entre l'éleveur et un (ou des) opérateur(s) commercial ou un (ou des) abatteur(s) en cas d'apport direct, et portant sur :
- un engagement de commercialisation de 50 % de la production auprès d'un maximum de 3 opérateurs commerciaux explicitement désignés ;
- une clause spécifique pour les ventes sur un marché physique, permettant à l'instance gestionnaire du marché de rédiger le contrat proposé à la signature des parties ;
- la fourniture d'un prévisionnel de mise en marché des agneaux et la remontée de ces informations à la base de données d'Interbev ovins (OVINFOS).

Deux documents sont annexés à l'accord interprofessionnel :
- un contrat type de commercialisation entre un éleveur et un opérateur commercial ;
- un prévisionnel de mise en marché des agneaux à remplir par l'éleveur, qui pourra être remplacé par un document équivalent fourni par l'opérateur commercial.

Pour bénéficier de la majoration de 3 euros, les éleveurs devront annexer à leur formulaire de demande d'aide aux ovins pour la campagne 2010 le contrat type et le prévisionnel de mise en marché dûment renseignés.

Toutefois, une procédure simplifiée est admise pour les éleveurs en production organisée :
1. Pour un éleveur engagé en OP commerciale (OPC), une attestation de l'OPC certifiant que l'éleveur est bien adhérent pourra se substituer au contrat type. L'éleveur devra donc joindre à son formulaire de demande d'aide cette attestation, accompagnée du prévisionnel de mise en marché.
2. Pour un éleveur engagé en OP non commerciale (OPNC), une copie de son bulletin d'adhésion à l'OPNC, permettant d'établir que les obligations de l'accord sont bien respectées, pourra se substituer au contrat type à condition de bien en reprendre les clauses. Il conviendra notamment de faire apparaître, si ce n'est pas le cas, que le prévisionnel sera transmis aux opérateurs commerciaux. L'éleveur devra donc joindre à son formulaire de demande d'aide une copie de son bulletin d'adhésion, accompagnée du prévisionnel de mise en marché.

Ces documents ont été validés par l'administration et devraient être communiqués à la Direction départementale des territoires (ex DDAF) dès que la dernière version de l'accord interprofessionnel aura été signée. Néanmoins, le temps est compté puisque les éleveurs devront avoir déposé leur demande de prime au plus tard le 1er février 2010. Pour les déclarants Télépac, les pièces justificatives des 3 euros devront être envoyées à la DDT (ex DDAF) une fois le dossier validé mais avant la date limite du 1er février.

Source : FNSEA

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