La Creuse Agricole 10 décembre 2022 a 07h00 | Par JG

Feu vert de l'Assemblée pour le calcul sur les 25 meilleures années

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La proposition de Loi portée par Julien Dive (LR-Aisne) visant à calculer la retraite des non-salariés agricoles sur leurs 25 meilleures années de carrière a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, le 1er décembre. Sous la pression du Gouvernement, la Commission des Affaires sociales avait rejeté cette proposition quelques jour plus tôt. Pour la FNSEA, « c'est un premier pas décisif vers une réelle prise de conscience de la part de la représentation nationale quant à la situation des retraités agricoles et l'urgence de mettre un terme à l'iniquité dont ils sont victimes ». Les agriculteurs sont en effet les derniers à calculer leur retraite sur la totalité de leur carrière, bonnes et mauvaises années mêlées. Les salariés la calculent sur leurs 25 meilleures années de revenu, les fonctionnaires sur leurs six derniers mois... En retirant les plus mauvaises années du calcul, cette réforme vise la mise à niveau de pensions dont la moyenne reste inférieure aux pensions de l'ensemble des retraités ! Tous régimes confondus, y compris les régimes complémentaires, les anciens non-salariés agricoles (chefs, conjoints et aides familiaux) perçoivent une pension de 1 150 euros bruts mensuels (à comparer avec la moyenne nationale qui dépasse 1 500 euros bruts).
« C'est une avancée ! se réjouit Gérard Laverdan, président de la section des anciens exploitants de la FDSEA de la Creuse. Les retraités agricoles sont considérés comme les autres travailleurs. C'est une revendication légitime enfin prise en compte. Le texte a été adopté à l'unanimité par l'assemblée nationale, c'est exceptionnel. La retraite des agriculteurs sera basée sur les 25 meilleures années à partir de 2026 » complète-t-il.
Il appartient maintenant au Sénat de se prononcer en espérant qu'il suive l'Assemblée nationale.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2026
Dans l'amendement du rapporteur, afin d'éviter qu'une telle réforme ne fasse des perdants, le texte prévoit aussi la remise d'un rapport au Parlement, dans les trois prochains mois, qui précisera tous les paramètres retenus et les conséquences que cette réforme pourrait avoir sur les cotisations, les prestations et l'équilibre financier du régime. « Cet amendement précise plusieurs points rendant ce texte acceptable par notre majorité, a justifié le député Renaissance Didier Le Gac. Tel qu'il était rédigé avant cet amendement, ce texte courait le risque de ne pas être applicable et de susciter de faux espoirs dans le monde agricole. Un compromis a été trouvé avec le Gouvernement, compromis qu'il faut saluer », a-t-il ajouté. Autre point qui a été modifié par rapport au texte d'origine, la date d'entrée en vigueur de la réforme. « Les auditions menées par votre rapporteur (Julien Dive, ndlr) ont mis en lumière le fait qu'une entrée en vigueur en 2024 n'est pas envisageable compte tenu des mises à jour qu'une telle réforme induit pour les systèmes d'information de la MSA », est-il écrit dans l'amendement. Sa date de mise en place a été fixée au 1er janvier 2026. Pour les non-salariés agricoles, les 37 meilleures années seraient prises en compte, le chiffre passerait à 34 pour ceux qui prennent leur retraite en 2027, à 31 pour une retraite en 2028, 28 pour une retraite en 2029. La mesure de la prise en compte des 25 meilleures années serait donc réellement effective pour les agriculteurs prenant leur retraite en 2030. Le texte doit désormais être examiné par les sénateurs.

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