La Creuse Agricole 14 octobre 2009 a 11h42 | Par L'équipe photovoltaïque des Chambres d'agriculture du Limousin

Energie - Nouveaux tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque

La nouvelle tarification aura cours à partir du 1er janvier 2010.

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C'est sur l'aspect de l'intégration toiture que le texte légifère.
C'est sur l'aspect de l'intégration toiture que le texte légifère. - © D.R.

Le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDM) vient d'annoncer la nouvelle tarification pour la revente de l'électricité produite par une centrale solaire photovoltaïque, à partir du 1er janvier 2010. Pour le moment, ce n'est qu'un projet de loi. Néanmoins, il semble évident que le texte ne va pas connaître d'importantes évolutions dans les semaines qui viennent.

C'est bien entendu sur l'aspect de l'intégration toiture que le texte légifère. Le précédent était beaucoup trop vague. Il a entraîné l'apparition d'une multitude de systèmes d'intégration qui ne semblaient pas satisfaire au cahier des charges de la DGEMP, relatif à l'intégration au bâti des panneaux solaires photovoltaïques. Ce nouveau projet de loi tranche donc.

Il existe désormais trois tarifs de rachat du kilowattheure produit par une centrale photovoltaïque :
- le tarif de base : 32,823 cts d’euros/kWh ;
- l'intégration simplifiée au bâti : 45 cts d’euros/kWh ;
- l’intégration au bâti : 60,176 cts d’euros/kWh.

Le tarif de base s’applique pour les centrales au sol. Un coefficient de revalorisation du tarif de rachat est appliqué. Plus l'ensoleillement d'une région est faible et plus ce coefficient est élevé. Ceci permet de ne pas voir se concentrer les centrales au sol dans les seules régions méditerranéennes.

L'intégration simplifiée au bâti concerne les systèmes PV installés sur la toiture d'un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités, et qui suivent le plan de ladite toiture. De plus, la puissance de l'installation doit être supérieure à 3kWc.

L'intégration au bâti concerne les systèmes PV :
- installés sur la toiture d'un bâtiment qui assure le clos et couvert, et suivent le plan de ladite toiture ;
- qui remplacent des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assurent la fonction d'étanchéité ;
- dont les panneaux, s'ils sont rigides, constituent l'élément principal d'étanchéité du système ;
- dont les panneaux, s'ils sont composés de films souples, sont assemblés en usine ou sur site.

Le communiqué de presse du MEEDDM qui a accompagné ce texte est malheureusement trop vague.

En effet, il est mentionné que seuls les bâtiments assurant le clos et couvert seront éligibles à la prime d'intégration. Hors ce communiqué de presse stipule que les bâtiments agricoles ne pourraient entrer que dans la tarification à 45 cts d’euros/kWh, c'est-à-dire dans le système dit d'intégration simplifié.

Or, il s'avère que certains bâtiments agricoles remplissent toutes les conditions d'intégrations au bâti (60 cts€/kWh). Pourquoi ces bâtiments seraient-ils alors déclassés à 45 cts d’euros/kWh ? Apparemment, cette différence viendrait de la définition encore floue de l'expression « assurant le clos et couvert ».

De ce fait, cela signifierait-il que les bâtiments semi-ouvert n'aient plus droit au tarif maximal ? Mais cela voudrait-il également dire qu'un bâtiment fermé sur 4 faces et avec des panneaux solaires en toiture serait automatiquement assimilé à de l'intégration simplifiée, juste sur le fait que ce soit un bâtiment agricole ?

Cette notion de clos et couvert n'est malheureusement claire pour personne actuellement. Nous espérons qu'elle sera mieux explicitée lors de la parution définitive de cette loi.

Le communiqué de presse, accompagnant la parution de ce projet de loi, mentionne également une phase transitoire prévue entre le 1er janvier 2010 et le 1er juin 2010 « afin de laisser aux professionnels concernés une période d'adaptation : les nouvelles règles d'intégration au bâti prendront leur plein effet au 1er juin 2010 ».

Que faut-il comprendre ? Que seules les règles d'intégrations des modules solaires seront visées par cette phase transitoire ? Ou que la notion de bâtiment clos et couvert en fera également parti, tout comme l'ensemble des modifications apportées par cette nouvelle loi ? Là encore, nous n'en savons pas plus. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture a néanmoins été chargée de faire le point avec le ministère rapidement afin que le travail d’information envers les agriculteurs se poursuive. Il est, en effet, très compliqué de renseigner les exploitants agricoles avec de telles incertitudes. Et étant donné les enjeux financiers qui en découlent, il est primordial d'obtenir ces précisions le plus rapidement possible !

En ce qui concerne les points plus positifs, ce projet de loi tranche également sur la date à prendre en considération pour connaître le tarif d'achat auquel la centrale PV sera soumise. « La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. » Afin de rester prudent, et dans l'attente de plus amples informations, nous prendrons la date de l'envoie par ERDF de la Proposition technique et financière (PTF). Actuellement, il faut compter une période de 3 mois entre le moment où vous renvoyez les fiches de collecte à ERDF et le moment où ERDF vous envoie cette PTF.

Bien entendu, si votre projet photovoltaïque est déjà raccordé au réseau, cet arrêté ne change rien pour vous. Par contre, si vous réfléchissez à la mise en place d'une centrale solaire sur votre toiture, cet arrêté vous concerne.

Contacts
Arnaud Schreiner - Chargé de mission énergie (Chambre d’agriculture du Limousin) ;
Laurent Condat - Conseiller juridique et chef de projet photovoltaïque (Chambre de Corrèze) ;
Renaud Selles - Conseiller bâtiment et photovoltaïque (Chambre de Creuse) ;
Jean-Paul Barrière - Conseiller bâtiment et photovoltaïque (Chambre de Haute-Vienne) ;
Frédéric Moreau - Conseiller machinisme et énergie (Chambre de Haute-Vienne).

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