Qui n'a pas un jour ou récemment été contacté par téléphone, fax ou publicité, pour la construction d'un hangar gratuit avec une toiture en panneaux photovoltaïques ? Si la proposition semble au premier abord alléchante, il est de nombreux points sur lesquels il convient d'être armés pour éviter les pièges et les conséquences, parfois douloureuses, qui peuvent en résulter. C'est dans cet esprit que le comité technique photovoltaïque creusois (cf. notre édition du 30 octobre) a décidé de convier les agriculteurs intéressés par le sujet pour une réunion d'informations le 3 novembre dernier. Renaud Selles, conseiller bâtiment à la Chambre d'agriculture et Arnaud Schreiner, conseiller en énergies renouvelables à la Chambre régionale d'agriculture, Pascal Bichon-Morel, juriste à la FDSEA et à l'AGC 23-CerFrance et Jean-Noël Gauvin, conseiller de gestion à l'AGC 23-CerFrance, ont à cette occasion respectivement abordé le sujet sous les angles technique, juridique et fiscal. Entre avantages et inconvénients, les intervenants ont essayé d'évoquer l'ensemble des interrogations et des points sensibles sur lesquels il faut être extrêmement vigilant. Ainsi, si les propositions faites par ces sociétés ont l'avantage d'offrir un ou des bâtiments à moindre frais, il n'en reste pas moins que ces bâtiments sont parfois volumineux. Il faut alors s'assurer de la bonne ventilation du bâtiment ainsi que de l'étanchéité entre autres.

Bail emphytéotique ou à construction ?

Juridiquement, il est conseillé pour lier l'agriculteur et la société d'établir soit un bail emphytéotique, soit un bail à construction. Dans les 2 cas, il faudra veiller au retour du bâtiment gratuitement au terme du bail qui peut générer du revenu foncier et donc une forte imposition hormis dans le cadre du bail à construction si celui-ci est supérieur ou égal à 30 ans. L'attention des participants a également été attirée sur les promesses de bail faites par certaines sociétés qui entraînent une immobilisation du terrain. Chacun a été invité à ce que les protocoles d'accord établis avec la société choisie soient le plus précis possible notamment quant à l'utilisation possible du bâtiment Attention aussi à la liberté d'aménagement, d'utilisation ou de changement de destination, à la cessibilité du contrat (en cas de changement d'exploitant en cours de bail par exemple), aux responsabilités de chacun et aux assurances quant au contenu et au contenant, à la garantie décennale, etc. En un mot, il faut se dire que tout est contractuel et que l'on peut, par conséquent, faire apparaître ou spécifier ce que l'on souhaite.

Des tarifs maintenus mais…

Si des incertitudes subsistent encore sur ce type de projet (hébergeurs) puisque aucun recul n'existe, d'autres interrogations restent elles aussi en suspend notamment concernant les tarifs de rachat d'électricité pour lesquels un projet d'arrêté vient d'être divulgué. Dans ce projet qui, comme son intitulé l'indique, n'est pas validé, il est notamment prévu que les tarifs de rachat soient maintenus jusqu'au 31 décembre 2012 à hauteur de 0,60 euros/KWh avec la prime intégrée au bâti, de 0,45 euros/KWh avec la prime d'intégration simplifiée au bâti et de 0,32 euros/KWh pour les autres installations. En revanche,de nouvelles conditions d'application de ces tarifs sont évoquées. C'est le cas de la notion de « clos et couvert » à laquelle serait liée la garantie du prix maximum. A ce jour, en architecture, le « clos et couvert » signifie hors eau et hors air. Cela sous-entend-il qu'il faudra que les bâtiments soient « hermétiques » à l'avenir pour bénéficier des 0,60 euros/KWh ? Le filet brise-vent est-il suffisant pour considérer un bâtimentcomme « clos et couvert » ? Toutes ces interrogations et d'autres, la Chambre d'agriculture les a faites remonter. Dans l'attente d'informations plus précises sur ce point, la seule certitude est qu'il y aura une phase transitoire jusqu'au premier juin 2010 pour la mise en application du nouvel arrêté.