La Creuse Agricole 20 février 2009 � 15h33 | Par Service employeur de la FDSEA

Employeurs - Un accord national de prévoyance pour les salariés

Par un accord national du 10 juin 2008, les partenaires sociaux viennent de mettre en place un régime de prévoyance à l’attention des salariés du secteur de la production.

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Un accord sur la prévoyance

Cet accord s’articule autour de deux grands axes, l’un dit de prévoyance lourde (incapacité temporaire ou permanente de travail, décès) l’autre visant à la mise en place d’une assurance complémentaire frais de santé. Pour le département de la Creuse un tel accord existe déjà depuis 2007 permettant qu’un organisme tiers se substitue aux obligations légales de l’employeur en matière de maintien de salaire lors d’absences pour accident du travail ou maladie du salarié ainsi que la prise en charges des cotisations patronales induites par ce maintien de salaire. Ceci évite aux employeurs d’avoir à la fois à assumer le maintien de salaire du salarié absent tout en devant rémunérer l’éventuel salarié embauché pour le remplacer. L’accord creusois dans sa partie « prévoyance décès » prévoit également le versement d’un capital aux ayant droits du salarié défunt ainsi que le versement d’une rente éducation pour ses enfants. Toutefois notre accord n’est pas conforme à l’accord national car ne prévoyant pas d’indemnité complémentaire en cas d’invalidité consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle ni la mise en place d’une assurance complémentaire frais de santé. Les partenaires sociaux creusois étudient actuellement les modalités pour inscrire ces deux notions dans l’accord départemental, une mise en concurrence des différents assureurs sera bientôt lancée en vue de la signature d’un accord avant le 31 décembre 2009. U

Un accord local avant le 31 décembre 2009

L’accord national vient d’être étendu par la commission nationale de la négociation collective ce qui veut dire qu’il s’appliquera à l’ensemble des employeurs et des salariés à défaut d’accord départemental ou de branche ou encore d’entreprise plus favorable au 1er janvier 2010. Avant cette date rien n’est obligatoire et les partenaires sociaux locaux ont toute latitude de négociation. Il faut noter que depuis juillet 2008 des assureurs contactent les employeurs afin de leur proposer d’entrer dès à présent dans une formule d’assurance frais de santé pour leurs salariés en signant un accord d’entreprise. Aux dires des employeurs qui nous contactent, ces assureurs présentent l’accord national comme étant d’application immédiate alors que nous le rappelons il ne s’appliquera qu’au 1er janvier 2010. La démarche de signer un accord d’entreprise doit être mûrement réfléchie car s’il est certain qu’un accord départemental sera mis en place avant la date butoir il n’est pas certain qu’il soit plus favorable que les accords d’entreprise déjà signés. Si l’accord départemental est moins favorable que l’accord d’entreprise que ce soit en terme de taux de couverture des frais ou de répartition du montant de la cotisation, c’est l’accord d’entreprise qui continuera à produire ses effets avec pour conséquence sans doute un montant de cotisation supérieur (l’effet «masse» permettant de négocier des cotisations plus faibles). Nous ne pouvons donc que recommander aux employeurs d’attendre avant de souscrire tout contrat. Service employeurs FDSEA Creuse

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