La Creuse Agricole 21 avril 2010 à 14h19 | Par A.M.

Employeurs - Tesa : une simplification qui a des limites

Précisions sur les limites d'utilisation du Titre emploi simplifié agricole.

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Le Titre emploi simplifié agricole (Tesa) permet aux employeurs du secteur agricole d'accomplir les différentes formalités liées à l'embauche et à l'emploi de salariés recrutés en contrat à durée déterminée (CDD).

 

Ces formalités sont la déclaration préalable à l'embauche, l'inscription sur le registre du personnel, le contrat de travail, la demande de bénéfice des exonérations pour l'embauche d'un travailleur occasionnel, le signalement à la médecine du travail, l'immatriculation du salarié, le bulletin de paie, l'attestation Assedic, la déclaration trimestrielle des salaires à la MSA, le double du bulletin de paie, la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

 

Les employeurs peuvent utiliser les carnets Tesa mis gratuitement à leur disposition par la Mutualité sociale agricole. Ils peuvent également réaliser cette formalité par internet.

 

Les conditions

Un décret du 22 mars 2010 apporte des précisions sur les conditions d'utilisation du Tesa et sur sa mise en œuvre dans les groupements d'employeurs. Pour recourir au Tesa, la rémunération du salarié doit être inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (2 885 euros en 2010).

 

Le recours au Tesa est limité à 3 mois chez un même employeur pour un salarié en CDD. Cela signifie toutefois qu'il peut être utilisé pour l'emploi par un même employeur d'un même salarié recruté sur 2 ou plusieurs contrats d'une durée n'excédant pas 3 mois pour chacun d'eux. Lorsque la durée d'emploi se prolonge au-delà de 3 mois, l'employeur doit : reporter la mention du salarié sur le registre unique du personnel en précisant le numéro du Tesa sous lequel il est entré et la date d'entrée ; délivrer au salarié des bulletins de paie pour la période non couverte ; faire figurer le salarié sur sa déclaration trimestrielle de salaire ; remettre en fin de contrat l'attestation à Pôle emploi.

 

L'administration avait déjà apporté ces précisions concernant les limites à l'utilisation du Tesa. Ces conditions d'utilisation du Tesa sont désormais inscrites dans le Code rural. Dès lors, une vigilance accrue s'impose pour les employeurs utilisateurs de Tesa, puisque ces points sont susceptibles de contrôle par l'inspection du travail ou la MSA.

 

Une utilisation non conforme du Tesa peut être sanctionnée par une peine d'amende d'au plus 750 euros. Concernant les limites d'utilisation du Tesa, il faut aussi rappeler les risques encourus lorsqu'il concerne l'emploi de salariés à temps partiel : un formalisme complémentaire est nécessaire : un additif au Tesa précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle au travail et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, doit être signé par l'employeur et le salarié. A défaut, le contrat sera présumé conclu à temps plein.

 

Le Tesa en groupement d'employeurs en ligne exclusivement

En 2005, l'utilisation du Tesa avait été étendue à des employeurs jusqu'à présents exclus du dispositif à savoir : les coopératives agricoles de plus de 10 salariés, les artisans ruraux, les organismes professionnels agricoles, les employeurs de gardes-chasse, de gardes-pêche, de gardes forestiers, de jardiniers et les groupements d'employeurs. Le code rural prévoit désormais que, concernant les groupements d'employeurs, le Tesa est rempli et transmis sous forme électronique. Dès lors, les groupements d'employeurs utilisant des Tesa ne peuvent plus effectuer ces formalités sur papier, mais doivent les réaliser exclusivement par internet sur le site de la MSA (ou via net-entreprises.fr).


Pour toutes informations complémentaires, n'hésitez pas à contacter la MSA Limousin au 0 820 210 110.

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