Droits

Employeurs : un accord départemental de prévoyance

Les employeurs reçoivent actuellement un courrier d'Agrica les informant de la mise en place d'un accord de prévoyance en faveur des salariés.

Cet accord prévoit deux branches : l'une dite de prévoyance lourde, l'autre visant à la mise en place d'une complémentaire « frais de santé ».

Un peu d'histoire

En 2007, les partenaires sociaux creusois (employeurs et syndicats des salariés) avaient décidé la mise en place d'un accord destiné à assurer le maintien au moins partiel de sa rémunération au salarié absent pour cause de maladie ou d'accident.

Cet accord visait trois choses.

- La première d'assurer au salarié le maintien d'une rémunération en cas d'arrêt maladie ou accident (ce qui est déjà imposé par la Loi) ;
- La seconde était d'éviter à l'employeur d'assumer seul la prise en charge de ce maintien de rémunération comme l'y oblige la Loi (mutualisation du risque) ;
- La troisième, le maintien de la rémunération, qu'il soit fait par l'employeur ou une mutuelle, étant considéré par la MSA comme une rémunération soumise à cotisations, nous avons décidé de mutualiser le risque des cotisations patronales sur maintien de salaire.

Notre accord permettant d'améliorer le minimum légal imposé par la Loi, les salariés ont accepté d'assumer une partie des cotisations à ce régime.

C'est pourquoi en 2007 sont apparues sur les bulletins de salaire (et les appels MSA) les lignes « Agri Prév décès » à 0,24 % en part patronale et 0,16 % en part salariée et « Agri Prév GIT (Garantie Incapacité de Travail) à 0,45 % en part salariée et 0,41 % en part patronale plus 0,15 % d'assurances cotisations patronales sur maintien de rémunération.

Gestion assurée par Agrica

Le 10 juin 2008, les partenaires sociaux nationaux décidaient la mise en place d'un régime national obligatoire de prévoyance lourde et frais de santé applicable à tous les employeurs et salariés au 1er janvier 2010, mais laissaient toutefois la possibilité aux négociateurs locaux d'envisager des accords départementaux ou régionaux au moins aussi favorables.

Les partenaires sociaux creusois réunis fin 2008, après avoir analysé ce texte et constaté que son application conduisait à une régression de notre accord départemental (tant en garantie qu'en coût), ont décidé le principe du maintien d'un accord local et lancé des appels d'offres auprès de différents assureurs.

Après d'ultimes négociations avec les assureurs mis en concurrence, le 3 décembre 2009, a été signé un accord départemental de prévoyance lourde et frais de santé qui prévoit d'en confier la gestion au groupe Agrica.

Ce texte vise à une meilleure couverture des risques que celle prévue par l'accord national pour un coût proche de celui qu'employeurs et salariés avaient à supporter aujourd'hui.

Que prévoit notre accord ?

En prévoyance lourde :

- Le versement d'un maintien de rémunération au salarié absent pour raison de santé que ce soit pour maladie ou accident du travail (maintien de notre accord de 2007).

Ce maintien est de 90 % de la rémunération pendant 90 jours puis 80 % jusqu'au terme de l'arrêt de travail (maximum 1 095 jours).

Cotisations assises sur les salaires : 0,35 % en part patronale, 0,37 % en part salariale.

- En cas d'arrêt de travail, la prise en charge des cotisations patronales sur maintien de rémunération.

Cotisations assises sur les salaires : 0,13 % en part patronale.

- Le versement aux ayant droits du salarié décédé d'un capital décès, d'un capital pour frais d'obsèques et une rente éducation pour ses enfants qui poursuivent leurs études (maintien de notre accord de 2007).

Cotisations assises sur les salaires : 0,33 % en part patronale, 0,07 % en part salariale.

- Le versement au salarié, en cas d'invalidité, d'une rente venant s'ajouter à celle versée par la MSA.

Cotisations assises sur les salaires : 0,01 % en part patronale, 0,17 % en part salariale.

Soit au total des cotisations à la charge des employeurs de 0,82 % (contre 0,80 % actuellement) et 0,61 % en part salariale (même montant qu'actuellement).

En frais de santé :

La mise en place d'un régime obligatoire minimum assurant un meilleur remboursement de certains frais que celui de l'accord national pour un coût plus avantageux. Notre accord prévoit une cotisation de 0,87 % calculée sur le plafond mensuel de la sécurité sociale alors que l'accord national est à 0,91 %.

Cette cotisation, comme l'impose l'accord national, est supportée en partie par l'employeur (15,68 % du montant avec un maximum de 5 euros par mois).

Que faire du courrier d'Agrica ?

Comme nous l'avons dit plus haut l'accord national santé et prévoyance lourde s'impose au 1er janvier 2010 à l'ensemble des salariés (et à leurs employeurs). Les salariés doivent contacter leur assurance complémentaire santé et résilier leur contrat.

Toutefois l'accord national n'est applicable qu'à défaut d'accord local ou d'entreprise plus favorable, ce qui est le cas de notre accord départemental.

Malheureusement, notre accord ne sera d'application obligatoire (probablement) qu'à compter du deuxième trimestre 2010.

Il y a donc un risque de voir employeurs et salariés moins bien assurés pendant quelques mois et pour des cotisations plus importantes.

S'ils choisissent volontairement de rejoindre l'accord creusois (groupe Agrica), ils bénéficieront des modalités prévues par cet accord dès le 1er janvier 2010.

Pour plus d'informations contacter le service employeurs de la FDSEA au 05 55 41 71 20 ou le Groupe Agrica au 0821 200 360 (56 secondes à 0,112 euros puis 0,09 euros/mn).