La Creuse Agricole 14 janvier 2010 à 08h58 | Par La Section départementale des fermiers et métayers

Droit - Elections aux tribunaux paritaires des baux ruraux et à la commission consultative paritaire des baux ruraux

Du vendredi 15 au vendredi 29, preneurs et bailleurs seront appelés à élire pour six ans les assesseurs aux tribunaux paritaires et leurs représentants à la commission consultative paritaire des baux ruraux.

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Tout fermier ou tout bailleur peut être amené à avoir recours dans sa carrière au tribunal paritaire des baux ruraux. C'est un privilège du droit français que d'être jugé pas ses pairs. Des professionnels qui exercent les mêmes activités que celles des personnes qui leur soumettent leurs litiges plutôt que par un magistrat au fait des lois mais éloigné de la réalité du terrain.
Tout fermier ou tout bailleur peut être amené à avoir recours dans sa carrière au tribunal paritaire des baux ruraux. C'est un privilège du droit français que d'être jugé pas ses pairs. Des professionnels qui exercent les mêmes activités que celles des personnes qui leur soumettent leurs litiges plutôt que par un magistrat au fait des lois mais éloigné de la réalité du terrain. - © D.R.

Depuis la réforme de la carte judiciaire, les tribunaux paritaires du département sont passés de trois (Aubusson, Bourganeuf et Guéret) à un seul (Guéret). Dans le même temps le nombre d'assesseurs titulaires est passé de quatre (deux preneurs, deux bailleurs) à six.

Ces tribunaux ont à connaître de tous les litiges opposant bailleurs et preneurs (contestation d'un congé, d'une résiliation de bail, désaccord sur la fixation du prix d'un fermage, exercice du droit de préemption, etc.).

Tout fermier ou tout bailleur peut être amené à y avoir recours dans sa carrière. C'est un privilège du droit français que d'être jugé pas ses pairs. Des professionnels qui exercent les mêmes activités que celles des personnes qui leur soumettent leurs litiges plutôt que par un magistrat au fait des lois mais éloigné de la réalité du terrain.

La commission consultative paritaire des baux ruraux

Cette commission est une instance départementale composée d'un juge du tribunal de grande instance, du directeur de la DDAF, du président de la chambre d'agriculture, d'un représentant de chacune des organisations syndicales des exploitants agricoles, du président départemental des fermiers et des bailleurs, du président de la chambre des notaires, de représentants des bailleurs non fermiers et des fermiers non bailleurs élus. La commission se réunit à la demande du préfet pour donner son avis sur un certain nombre de sujets tels que :
- fixer les seuils d'application du statut du fermage ;
- fixer la surface de reprise pour la construction d'une maison ;
- autoriser le changement de destination de parcelles à des fins non agricoles ;
- proposer les indices annuels des fermages et changer éventuellement la composition de l'indice des fermages ;
- modifier le barème des valeurs locatives.

Elle a également un rôle réglementaire : elle établit les baux types, elle fixe la fraction de superficie du bien loué que le preneur peut échanger, etc.

La particularité du vote 2010

Au cours des scrutins antérieurs, les électeurs devaient voter pour une liste comprenant à la fois les candidats aux fonctions de titulaires et ceux aux fonctions de suppléants.

Pour les élections 2010, que se soit pour le tribunal paritaire ou la commission consultative, seront élus aux fonctions de titulaires les candidats ayant reçu le plus de suffrages dans la limite du nombre de postes à pourvoir, les suivants seront considérés comme suppléants.

La FDSEA et les Jeunes agriculteurs ont choisi de présenter des bulletins comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir (3 pour le tribunal paritaire, 6 pour la commission consultative).

Il vous suffit donc pour voter d'insérer dans l'enveloppe prévue à cet effet un seul des deux bulletins concernant chaque élection.

Votez en 4 gestes

1 - Sélectionnez vos candidats et insérez le(s) bulletin(s) de vote dans les petites enveloppes de vote de couleur jaune (CCBR) et orange (TPBR) ;
2 - Glissez les enveloppes de vote dans les enveloppes T de couleur bulle (CCBR) et de couleur blanche (TPBR) ;
3 - Fermez les enveloppes T, indiquez vos noms et prénom(s), catégorie (bailleur ou preneur) et signez-les au dos ;
4 - Postez les enveloppes T dès aujourd'hui sans les affranchir.

TPBR et CCBR : Comment voter ?

Votez par correspondance du vendredi 15 janvier au vendredi 29 janvier 2010. Le pli contient tout le matériel nécessaire à deux élections : Tribunal paritaire des baux ruraux (1) et commission consultative paritaire des baux ruraux (2).

1- Elections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) - Electeurs bailleurs - preneurs

Matériel de vote. Le pli contient tous les éléments nécessaires pour voter dès à présent : Un ou plusieurs bulletins de vote proposés par les candidats ; une ou plusieurs circulaires électorales proposées par les candidats ; l'enveloppe de scrutin de couleur orange ; l'enveloppe T d'acheminement du vote de couleur blanche. Le vote par correspondance est généralisé, vous n'avez donc pas à vous déplacer et aucune raison d'attendre pour voter.

Rappel : Vous ne pouvez voter que pour un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre requis pour le siège du tribunal ; vous ne pouvez voter qu'à l'aide d'1 ou des bulletins de vote proposés par les candidats ; vous pouvez uniquement rayer un ou plusieurs noms, sans en rajouter.

2 - Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux (CCBR) - Electeurs des bailleurs et des preneurs

Matériel de vote. Le pli contient tous les éléments nécessaires pour voter dès à présent : un ou plusieurs bulletins de vote proposés par les candidats ; l'enveloppe de scrutin de couleur jaune ; l'enveloppe T d'acheminement du vote de couleur bulle. Le vote par correspondance est généralisé, vous n'avez donc pas à vous déplacer et aucune raison d'attendre pour voter.

Rappel : Vous ne pouvez voter que pour un nombre égal ou inférieur au nombre de candidats requis ; vous ne pouvez voter qu'à l'aide d'un ou des bulletins de vote proposés par les candidats ; vous pouvez uniquement rayer un ou plusieurs noms, sans en rajouter.

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