La Creuse Agricole 07 juin 2010 à 10h19 | Par Odile Herisson

Chronique juridique - Séparation de biens avec participation aux acquêts

Si un contrat de mariage est fait par les époux, le régime de participation aux acquêts peut être une des options. Régime séparatiste, il ouvre quand même droit à la fin du mariage, que ce soit par décès ou divorce, à une créance de participation sur l’enrichissement intervenu en cours.

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Qu’il soit appelé régime de participation aux acquêts ou régime de séparation avec participation aux acquêts, ce contrat présente l’avantage d’associer les deux époux à l’augmentation de la richesse durant leur vie commune. La séparation de biens pure et simple ne permet pas cette participation et peut avoir des effets très négatifs. Ainsi, le patrimoine de l’un des époux peut être très conséquent et soumis à des prélèvements fiscaux qui auraient pu être évités en cas de régime de communauté. Chacun des époux gère librement ses biens et n’a pas besoin du consentement de son conjoint pour des engagements financiers dans sa vie professionnelle. Par ailleurs, la participation aux acquêts comme dans le cas de la séparation a l’avantage de protéger le conjoint du règlement des dettes qui ont pu être contractées durant le mariage par l’autre époux, sauf si les dettes concernent l’entretien du ménage. Dans le cadre professionnel, cette réserve ne vaut bien évidemment qu’à la condition que l’époux ne se porte garant des engagements pris en qualité de caution par exemple.

 

En cas de divorce, chacun des époux garde la propriété de ses biens personnels, soit provenant de donation ou acquis personnellement avant et pendant le mariage. Les biens acquis indivisément entre les époux sont partagés par moitié entre les époux. Cependant, en cas de liquidation du régime, la créance de participation à laquelle a droit l’autre époux est évaluée. Pour cela, calcul est fait de la valeur du patrimoine final au moment de la liquidation. Ensuite, de ce patrimoine final est déduite la valeur des biens dont était propriétaire l’époux avant le mariage et de ceux qu’il a reçu par succession ou donation. En cas de vente d’un bien originaire en cours de mariage, la valeur retenue pour la liquidation sera celle de sa valeur de cession, sauf rachat d’un nouveau bien. Dans ce cas, on retiendra la valeur des nouveaux biens. Si le patrimoine de l’un des époux s’est davantage enrichi que l’autre, cette différence est partagée par moitié.

 

Le règlement de cette participation se fait en principe en argent. Afin d’éviter des difficultés, un état descriptif des biens peut être établi même par acte sous seing privé établi entre les époux et signé par eux.

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