Chronique juridique - Mariage, Pacs, divorce : le devenir incertain de l’avantage fiscal
Jusqu’ici, l’année d’un mariage, d’un PACS ou d’un divorce, il fallait remplir trois déclarations : une pour chaque conjoint et une pour le couple.
Les mesures du projet de Loi de finances pour 2011 (PLF 2011) et le projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 (PLFSS 2011) vont pénaliser les couples mariés ou pacsés qui risquent de perdre le bénéfice fiscal de leur union en 2011. Ils ne feront plus trois déclarations fiscales la même année. A compter de la déclaration des revenus de 2011, les couples rempliront, au choix, soit deux déclarations séparées pour toute l’année, soit une déclaration commune. Dans les deux cas, la déclaration devra couvrir la totalité des revenus de l’année de leur union ou de leur PACS. Les couples qui divorcent ou se séparent devront établir deux déclarations distinctes.
Dès le 1er janvier, si cette réforme est adoptée, il faudra choisir entre deux déclarations séparées ou une déclaration commune pour l’ensemble de l’année, quelle que soit la date du mariage. La différence est de taille. Le surcoût va de 4 300 à 8 700 euros pour un couple gagnant 100 000 euros net imposables.
Et plus les revenus sont proches, plus l’économie est importante.
[...]
La suite est à lire dans la Creuse agricole datée du 3 décembre.