Chronique juridique - Créer une structure pour les panneaux photovoltaïques ?
Au niveau juridique, si l’exploitant est propriétaire des bâtiments agricoles sur lesquels sont intégrés les panneaux, pas de difficulté particulière.
C’est aussi possible lorsque l’exploitant agricole dispose des bâtiments dans le cadre d’un bail rural. Cependant, rien n’est prévu notamment en ce qui concerne l’indemnisation de tels travaux par le propriétaire en fin de bail. D’un point de vue fiscal, l’exploitant individuel peut adjoindre à son activité agricole cette activité commerciale. Cela lui permet de rattacher aux bénéfices agricoles, ses recettes en bénéfices industriels et commerciaux sous réserve qu’elles ne dépassent pas 50 % des recettes tirées de l’activité agricole ni 100 000 euros.
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La suite est à lire dans la Creuse agricole et rurale datée du vendredi 5 novembre.