Cheval - Le décret détenteur a paru
Pour une meilleure gestion sanitaire du cheptel équin.
Le décret fixant les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement est paru au Journal officiel le 25 juillet dernier. Ce décret est complété par un arrêté du 26 juillet qui précise les modalités de déclaration des détenteurs et des lieux de stationnement. Ce décret prévoit que « tout détenteur d'un ou plusieurs équidés domestiques, à l'exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs, est tenu de se déclarer auprès de l'IFCE ».
On entend par détenteur (article D. 212-50 du code rural), « toute personne physique ou morale responsable d'un équidé à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ou à l'occasion d'une manifestation sportive ou culturelle ». Les personnes détenant déjà un ou plusieurs équidés doivent se déclarer, dans les 6 mois suivant la publication du décret, soit avant le 25 janvier 2011. Les contrôles pourront être menés par les direction des services vétérinaires (ex DDSV).
Pour les nouveaux détenteurs, la déclaration doit parvenir à l'IFCE par voie électronique ou par courrier à l'aide d'un formulaire, avant l'arrivée du premier équidé.
La déclaration comporte les mentions suivantes : Nom du déclarant : personne morale (intitulé exact) ou physique (civilité, prénom, nom, date de naissance, lieu de naissance (pays, département) ; Adresse : numéro et nom de la voie, code postale, commune ; Numéro de téléphone, fax ou adresse électronique ; Lieu de stationnement des équidés : numéro siret ou numagri, adresse, contact sur place (titre, prénom, nom), coordonnées. Le détenteur peut confier cette déclaration à un organisme tiers, qui ne peut être que France Galop, la SECF ou le Centre de formalité des entreprises de la chambre d'agriculture (liste établie par arrêté). Le détenteur ou l'organisme tiers ayant réalisé la déclaration pour son compte, porte à la connaissance de l'IFCE, dans un délai de deux mois, toute modification des informations déclarées. L'IFCE accuse réception de la déclaration et attribue au détenteur des équidés, un numéro d'identification du lieu de stationnement dans les 30 jours suivant la réception de la déclaration. Si plusieurs lieux de stationnement sont déclarés par un même détenteur, chacun fait l'objet d'une identification unique. Il s'agit bien d'une déclaration des détenteurs et des lieux de détention et non des mouvements d'animaux. Tout détenteur, professionnel ou amateur, dès lors qu'il garde de manière temporaire ou permanente, au moins un équidé dont il est propriétaire ou non, doit remplir cette formalité. Vous pouvez contacter la fédération nationale du cheval (FNC) pour obtenir un modèle de formulaire.
La FNC se félicite de la parution de ce décret. La connaissance des détenteurs et des lieux de détention doit avant tout permettre une meilleure gestion sanitaire du cheptel équin.
Extrait de l’arrêté du 26 juillet 2010 précisant les modalités de déclaration des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnement
Arrête :
Art. 1er. _ Doivent être déclarées, en application de l'article D. 212-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les informations suivantes reprises dans le modèle de formulaire figurant en annexe I : Informations sur le détenteur des équidés : Nom : société (intitulé) ou particulier (civilité, prénom, nom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]). Adresse : numéro de voie, nom de voie, code postal, commune.
Numéro de téléphone, fax ou adresse électronique.
Lieu(x) de stationnement des équidés : Numéro Siret ou Numagrit.
Dénomination.
Adresse : numéro de voie, nom de voie, code postal, commune.
Contact sur place : Dénomination : titre, prénom, nom. Coordonnées : téléphone fixe et/ou mobile ; fax, adresse électronique.
Art. 2. _ La liste des organismes tiers mentionnée à l'article D. 212-50-1 du code rural et de la pêche maritime figure en annexe II du présent arrêté.
Art. 3. _ Le détenteur des équidés, ou l'organisme tiers qu'il a choisi à cet effet, peut transmettre la déclaration initiale et les modifications de la déclaration à l'Institut français du cheval et de l'équitation par courrier ou par voie électronique. L'Institut français du cheval et de l'équitation accuse réception de la déclaration et attribue au détenteur des équidés un numéro d'identification du lieu de stationnement dans les trente jours suivant la réception de la déclaration. Si plusieurs lieux de stationnement sont déclarés par un même détenteur, chacun fait l'objet d'un numéro d'identification distinct.
Art. 4. _ Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2010.