La Creuse Agricole 12 avril 2007 a 00h00 | Par A.M.

Agricultrices - Les agricultrices sont reçues chez le Préfet

La commission des agricultrices de la FDSEA a rencontré le 3 avril dernier Daniel Ferey, Préfet de la Creuse pour aborder un sujet particulièrement sensible, celui de la reconnaissance des actifs exploitants sur l’entreprise agricole.

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Cette action initiée par la commission nationale des agricultrices de la FNSEA, a été déclinée au niveau départemental. La délégation creusoise, conduite par la présidente Brigitte Alanore a tenu avant tout à sensibiliser le préfet sur la défense de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes en agriculture. L’une des revendications majeures aux yeux de la commission des agricultrices porte sur la reconnaissance d’un statut plein et entier à tout exploitant quelle que soit la forme d’exercice de son activité et notamment au regard des droits économiques. Partant de ce postulat se pose ainsi la question des époux, tous deux exploitants sur la même entreprise, doivent logiquement être reconnus par les réglementations économiques et pouvoir prétendre aux mêmes aides que s’ils étaient installés à titre individuel.
Les agricultrices au grand complet.
Les agricultrices au grand complet. - © D.R.
Cette question se présente principalement pour les EARL constituées de deux époux. Pour pallier a cette lacune, la commission des agricultrices demande un changement de la réglementation française en vigueur pour le calcul du plafond des aides du 2ème pilier de la PAC et que dans le calcul de ce plafond soient reconnus tous les exploitants quel que soit le statut juridique de l’exploitation agricole. Comment admettre par exemple que deux époux, tous deux chefs d’exploitations individuelles puissent bénéficier, toutes conditions remplies par ailleurs, des ICHN et que la réunion de leurs deux exploitations en EARL, les conduisent à ne plus bénéficier que d’un seul plafond. Cette « discrimination » s’applique également sur bien d’autres mesures comme la PHAE, les plans d’investissements ou encore les plans de modernisation des bâtiments d’élevage. Conscient de cette situation, le Préfet Daniel Ferey a souligné que des disparités importantes existaient encore au regard des réglementations et s’engageait à transmettre au plus haut niveau les revendications de la commission des agricultrices pour gommer les disparités hommes/femmes en agriculture.

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